ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 ENTRE :  Madame Chantal Marier

    Monsieur Luc Bienvenue

 (ci-après « Les Bénéficiaires »)

 ET :   Complexe Seigneurial inc.

       (ci-après « l’Entrepreneur »)

 ET :   GARANTIE CONSTRUCTION

RÉSIDENTIELLE (GCR).

(ci-après « l’Administrateur »)

 N° dossier GCR :   139621-2103

 N° dossier GAJD :  20200807

 N° dossier Arbitre :  GAJD.040

DÉCISION ARBITRALE

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme

 Pour l’Entrepreneur :       Mme Manon Desnoyers.

 Pour les Bénéficiaires :   M. Luc Bienvenue, 

Bénéficiaire

 Pour l’Administrateur :       Me Éric Provençal

Date de l’audition :                                 S / O 

Date de la décision arbitrale :                24 février 2021

 Dossier : GCR N° 139621‐2103, GAJD n° 20200807, CPA n° GAJD.040  Page : 2 de 3

 [1]  L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 10 juillet 2020.

HISTORIQUE DU DOSSIER 

 Date Documents contractuels

19/07/'17 Date de la signature du Contrat préliminaire d'achat de la propriété. 19/07/'17 Date de la signature du Contrat de Garantie GCR.

29/11/'17 Émission du Rapport "d'Inspection pré‐réception"

Processus d'arbitrage initié par les Bénéficiaires Marier et Bienvenue

10/01/'19 Émission de la Dénonciation des Bénéficiaires à l'Administrateur 10/01/'19 Réception par GCR (Administrateur ) de la réclamation des Bénéficiaires 27/02/'20              Visite du Conciliateur de l'Administrateur  (Mme C. Bélanger) .

12/06/'20 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur.

08/07/'20 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par les Bénéficiaires

10/07/'20 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier  d'arbitrage transmise par GAJD

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  + de 7,500 $

LE LITIGE

[2]          La résidence des Bénéficiaires est située au [...], Contrecœur, Québec. La résidence pour ce dossier est de type unifamilial isolé.

[3]          La Décision pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur le 12 juin 2020.

[4]          Pour ce dossier de conciliation n° 2103 de GCR et de la Décision de l’Administrateur s’y rattachant, il n’y avait initialement qu’un (1) seul Point faisant l’objet de ladite Décision.   Les Bénéficiaires font appel de ce seul Point qui est désigné comme le Point (« Point) ») n° 2 qui est ainsi porté en arbitrage et pour lequel l’Administrateur a initialement tranché en faveur de l’Entrepreneur lors de l’émission de ladite Décision. Le Point (« Point) ») porté en arbitrage est le suivant ;

Point n° 02 : ODEUR D’ÉGOUT DANS LA MAISON.

VISITE DES LIEUX

[5]          Il n’y a pas eu de visite de la résidence des Bénéficiaires effectuée conjointement par l’arbitre et les parties dans le présent dossier.

 Dossier : GCR N° 139621‐2103, GAJD n° 20200807, CPA n° GAJD.040  Page : 3 de 3

ENTENTE ENTRE LES PARTIES

[6]          Le procureur de l’Administrateur a reçu confirmation par courriel du Bénéficiaire M. Bienvenue, que l’ensemble des problématiques faisant l’objet de la présente demande d’arbitrage était désormais réglé.  M. Bienvenue a également confirmé dans ce courriel daté du 11 février 2021, que les Bénéficiaires désirent mettre fin au présent dossier d’arbitrage et renoncent ainsi à tout recours ultérieur pour l’ensemble des Points de leur réclamation.

[7]          Les Bénéficiaires, en toute connaissance de cause, se désistent de leur demande d’arbitrage à la suite de la réalisation des travaux correctifs effectués par l’Entrepreneur.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties; 

ORDONNE à l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 23 février 2021,

M. Claude Prud’HOMME

Arbitre désigné / GAJD