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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE : NATALIA GOMES
(ci-après désignée « la Bénéficiaire »)
CLAUDE DION ENTREPRISE INC.
(ci-après désigné « l’Entrepreneur »)
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC :
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre : Me Luc Chamberland
Bénéficiaire : Mme Natalia Gomes
Pour l'Entrepreneur : Me Joanny Dion Ouellet
Pour l'Administrateur : Me François Olivier Godin
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Date de l'audition préliminaire Le 28 août 2017 par conférence téléphonique :
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Date de la décision : Le 30 août 2017
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Identification complète des parties
Arbitre : Me Luc
Chamberland
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Bénéficiaire : Mme Natalia Gomes [...] Québec (Québec) [...]
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Entrepreneur : Claude Dion Entreprise inc. 250 - 5100, rue des Tournelles Québec (Québec) G2J 1E4 Et son avocate : Me Joanny Dion Ouellet
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Administrateur : La Garantie Habitation du Québec inc. 9200, boul. Métropolitain Est Montréal (Québec) H1K 4L2 Et son avocat : Me François-Olivier Godin
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] Les parties ont été convoquées à une audience préliminaire par voie de conférence téléphonique, laquelle s'est tenue le 28 août 2017. La Bénéficiaire, Mme Natalia Gomes, était présente, l’Entrepreneur était représenté par Me Joanny Dion Ouellet et l’Administrateur par Me François-Olivier Godin.
[2] Interrogées par l’arbitre, les parties ont reconnu sa juridiction et ont déclaré n’avoir aucun motif de récusation à son égard.
[3] Par conséquent, le tribunal déclare avoir compétence dans ce dossier, conformément au Règlement d’arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ c B - 1.1, r. 8).
[4] Les parties ont convenu que le litige porte sur les points 1 à 3 de la décision de l’Administrateur du 24 novembre 2016.
[5] L’arbitre a interrogé les parties concernant les documents qui devraient être communiqués de part et d’autre. Mme Natalia Gomes s’est alors engagée à transmettre aux autres parties et à l’arbitre, avant le 4 septembre 2017, le seul autre document qu’elle entendait mettre en preuve lors de l’audition au fond, soit une soumission d’un entrepreneur. Les autres parties ont déclaré n’avoir aucun autre document à communiquer.
[6] Toutes les parties ont confirmé n’avoir aucune preuve d’expert à soumettre au tribunal.
[7] Me Dion Ouellet a informé le tribunal que l’Entrepreneur ne ferait pas de représentation devant l’arbitre et qu’il ne serait pas présent à l’audition.
[8] Les parties, avec l’aide du tribunal, ont évalué la durée de l’audition au fond à une demi-journée environ, même si l’audience est fixée pour une journée complète.
[9] Après avoir échangé avec les parties concernant leurs disponibilités pour procéder au fond, celles-ci se sont toutes déclarées prêtes à procéder le 24 octobre 2017.
[10] L’audience débutera par une visite des lieux à 9 h 30 à la résidence de la Bénéficiaire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[11] ORDONNE à la Bénéficiaire de communiquer aux autres parties et à l’arbitre la soumission d’un entrepreneur avant le 4 septembre 2017;
[12] FIXE l’audition au fond du présent arbitrage au 24 octobre 2017, laquelle débutera à 9 h 30 par une visite des lieux à la résidence de la Bénéficiaire et, par la suite, se poursuivra au 79, boulevard René-Lévesque Est, bureau 200, Québec, province de Québec, G1R 5N5;
[13] Le tout, frais à suivre.
Québec, le 30 août 2017
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Luc Chamberland, avocat
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)