ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 ENTRE :  Madame Han Yun Wu

    Monsieur Thieu Quan Lai.

 (ci-après « Les Bénéficiaires »)

 ET :   Sotramont Bois-Frand inc.

          (ci-après « l’Entrepreneur »)

 ET :   LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC

INC. (QUALITÉ HABITATION)

– Administration temporaire

(ci-après « l’Administrateur »)

 N° dossier Arbitre :  GAJD.027

 N° dossier GHQ :   107454-12230

[136080-00007]

 N° dossier GAJD :  20192608

DÉCISION ARBITRALE

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme

 Pour les Bénéficiaires :   Mme Han Yun Wu, 

Bénéficiaire

 Pour l’Entrepreneur :       M. Marc-André Roy, 

Mme Sarah-Ann Alberghi

 Pour l’Administrateur :       Me Alexandra Belley-McKinnon

             Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L.   Avocats

Date de l’audition :                                 S / O 

 Date de la décision arbitrale :                29 juin 2020  

 Dossiers : GHQ N° 107454‐12230, GAJD n° 20192608, CPA n° GAJD‐027  Page : 2 de 3

 [1]  L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 3 septembre 2019.     

HISTORIQUE DU DOSSIER 

 Date Documents contractuels

06/11/'14 Date de la confirmation d'accréditation (par QH) du projet Square du Nordet #E 22/05/'16 Date de la signature du Contrat "préliminaire" de Garantie QH.

07/06/'16 Date de la confirmation d'accréditation (par QH) de l'unité résidentielle des Bénéficiaires

25/08/'16 Émission du Rapport "d'inspection pré‐réception"

25/08/'16 Date de l' "Réception de l'unité"

Processus d'arbitrage initié par les Bénéficiaires

03/04/'19 Émission de la Dénonciation des Bénéficiaires à l'Administrateur

03/04/'19 Réception par l'Administrateur de la réclamation des Bénéficiaires

06/06/'16 Visite de l'Inspecteur / Conciliateur de l'Administrateur  (M. Michel Labelle) . 15/08/'19 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur.

27/08/'19 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par les Bénéficiaires

03/09/'19 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier  d'arbitrage transmise par GAJD

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  Moins de 7,000 $

LE LITIGE

[2]          Le type de résidence pour ce dossier est la partie privative (unité de condominium) d’un bâtiment de type maison de ville à trois étages. La date de réception de l’unité résidentielle a eu lieu le 25 août 2016.  La Décision pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur le 15 août 2019.

[3]          Le présent litige vise à la contestation par les Bénéficiaires d’une partie de cette « Décision de l’Administrateur », (la « Décision ») et qui portait initialement sur 1 seul point. Les Bénéficiaires font appel de ce seul (1) Point auquel l’Administrateur a

initialement tranché en faveur de l’Entrepreneur lors de l’émission de sa Décision, soit le Point (« Point) ») suivant ;

Point n° 01 :  REVÊTEMENT DE PLANCHER FLOTTANT.

[4]          Les Bénéficiaires au dossier se sont plaints des problèmes de plancher flottant au rezde-chaussée et à l’étage de leur nouvelle unité de condominium.  L’Entrepreneur leur aurait indiqué que la problématique se situait au niveau du produit et non de l’installation.  De plus ce dernier informait les propriétaires que le fait que la provenance du produit venait de l’extérieur du Canada, retardait le remplacement des planchers flottants.  Les Bénéficiaires ont donc déposé une réclamation auprès de l’Administrateur, mais en raison du délai déraisonnable de dénonciations allégué auprès de l’Administrateur (plus de douze [12] mois entre la découverte du problème et la date de réclamation) l’inspecteur / conciliateur de l’Administrateur a rejeté la réclamation.  C’est la raison qui a donné naissance au présent dossier d’arbitrage.

VISITE DES LIEUX

[5]          Aucune visite de la résidence des Bénéficiaires par l’arbitre et les parties n’a eu lieu dans ce dossier.

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ENTENTE ENTRE LES PARTIES

[6]          Après plusieurs mois de discussions en vue d’un règlement entre l’Entrepreneur et les Bénéficiaires, le représentant de l’Entrepreneur a communiqué une première fois avec les parties le 1er mai 2020 pour les informer qu’une entente était intervenue et que les travaux faisant l’objet de la présente demande d’arbitrage avaient tous été complétés à la pleine et entière satisfaction des Bénéficiaires, et ce, selon l’Entrepreneur rétroactivement au 11 mars 2020.  La Bénéficiaire Mme Wu a précisé en réponse transmise par courriel (le 4 mai 2020), que seuls les planchers du rez-dechaussée avaient été exécutés et que le différend persistait toujours pour les planchers de l’étage.  

[7]          Suite à de nouvelles négociations, les parties ont convenues des correctifs à apporter aux planchers de l’étage de la résidence des Bénéficiaires au début juin 2020.

[8]          Les parties au présent dossier d’arbitrage ont reçu des Bénéficiaires le 10 juin 2020, un document spécifiant cette fois, que l’ensemble des différends était maintenant résolu à leur pleine satisfaction.  On stipule également dans le document reçu ce 10 juin 2020, que les Bénéficiaires désirent mettre fin au présent dossier d’arbitrage et renoncent ainsi à tout recours ultérieur pour l’unique Point de leur réclamation.

[9]          Les Bénéficiaires, en toute connaissance de cause, se désistent de leur demande d’arbitrage à la suite de cette entente survenue avec l’Entrepreneur et de la réalisation des travaux correctifs qui sont maintenant complétés.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties; 

ORDONNE à l’administrateur de payer les frais d’arbitrage.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 29e jour de juin 2020,

M. Claude Prud'Homme

Arbitre désigné / GAJD