En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,
Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)
Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD
ENTRE
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ - 11965
Bénéficiaire
Et
9355-5969 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DANAM
Entrepreneur
Et
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
Administrateur
No dossier / Garantie : 183599-8337
No dossier / GAJD : 20221212
No dossier / Arbitre : 35304-67
DÉCISION ARBITRALE
[1] Le 16 novembre 2022, l’Administrateur rend une décision (la « Décision ») sur les 79 points de la réclamation du Bénéficiaire.
[2] Le 13 décembre 2022, le Bénéficiaire demande l’arbitrage des points 40, 41, 44 et 47 de la Décision.
[3] Le 15 décembre 2023, le Bénéficiaire avise le Tribunal et les parties qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage, copie du courriel du désistement étant joint à la présente décision pour en faire partie intégrante.
[4] Le Tribunal prend acte du désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage.
[5] Les frais du présent arbitrage sont à la seule charge de l’Administrateur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire des points 40, 41, 44 et 47 de la décision de l’Administrateur rendue le 16 novembre 2022 à son dossier 183599-8337.
CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.
À Montréal, le 21 décembre 2023
(s) Pierre Brossoit
Me Pierre Brossoit, arbitre
p.j.