ARBITRAGE

 

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

 

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

 

 

ENTRE

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ - 11965

 Bénéficiaire

 

Et

9355-5969 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DANAM

  Entrepreneur

 

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

  Administrateur

 

 

No dossier / Garantie :  183599-8337

No dossier / GAJD :  20221212

No dossier / Arbitre  : 35304-67

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

[1]                Le 16 novembre 2022, l’Administrateur rend une décision (la « Décision ») sur les 79 points de la réclamation du Bénéficiaire.  

[2]                Le 13 décembre 2022, le Bénéficiaire demande l’arbitrage des points 40, 41, 44 et 47 de la Décision.

[3]                Le 15 décembre 2023, le Bénéficiaire avise le Tribunal et les parties qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage, copie du courriel du désistement étant joint à la présente décision pour en faire partie intégrante.

[4]                Le Tribunal prend acte du désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage. 

[5]                Les frais du présent arbitrage sont à la seule charge de l’Administrateur.

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire des points 40, 41, 44 et 47 de la décision de l’Administrateur rendue le 16 novembre 2022 à son dossier 183599-8337.

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.

 

À Montréal, le 21 décembre 2023

 

(s) Pierre Brossoit

                         

Me Pierre Brossoit, arbitre

 

p.j.