ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier GAMM :		2010-04-007
APCHQ :		95939-2
Date:	5 novembre 2010
DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
MARTIN DINELLE
et
LILIANE BERNIER
Bénéficiaires
c.
MAISONS LAPRISE INC.
L’Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC.
L’Administrateur de la Garantie
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SENTENCE ARBITRALE
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[1]   Par courrier du 3 novembre 2010, l’entrepreneur, par son représentant autorisé, se désiste de sa demande d’arbitrage de la décision de l’administrateur du 1^er juin 2010;

 

[2]   La conférence téléphonique préparatoire du 5 novembre 2010 a confirmé tel désistement aux frais de l’entrepreneur;

[3]   Suivant cette conférence, l’avocat des bénéficiaires et de l’administrateur m’ont transmis des avis divergents sur le délai d’exécution des travaux correctifs;

[4]   Les bénéficiaires allèguent l’urgence des travaux et l’administrateur s’en tient aux conclusions de la décision de son inspecteur;

[5]   L’article 18 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r. 0.2) édicte :

‘’ 18. La procédure suivante s'applique à toute réclamation fondée sur la garantie prévue à l'article 10:

[…]

5°    dans les 20 jours qui suivent l'inspection, l'administrateur doit produire un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier ou l'absence de règlement et en transmettre copie, par poste recommandée, aux parties impliquées. En l'absence de règlement, l'administrateur statue sur la demande de réclamation et ordonne, le cas échéant, à l'entrepreneur de rembourser au bénéficiaire le coût des réparations conservatoires nécessaires et urgentes et de parachever ou corriger les travaux dans le délai qu'il indique, convenu avec le bénéficiaire ;’’

[6]   La décision de l’administrateur du 1^er juin 2010 en instance prévoit dans ses conclusions :

‘’ ACCUEILLE la demande de réclamation des bénéficiaires pour le point 2.

ORDONNE à l’entrepreneur d’effectuer les travaux correctifs requis en ce qui a trait au point 2 dans un délai de soixante (60) jours suivant réception de la présente.’’

 

POUR ET PAR CES MOTIFS,

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de l’entrepreneur;

            CONFIRME et VALIDE la décision de l’Administrateur du 1^er juin 2010;

            ACCUEILLE la demande de réclamation des bénéficiaires pour le point 2.

 

            ORDONNE à l’entrepreneur d’effectuer les travaux correctifs requis en ce qui a trait au point 2 dans un délai de soixante (60) jours suivant réception de la présente.

 

            LE TOUT aux entiers frais de l’entrepreneur.

 

		JEAN MORISSETTE, arbitre
ME HUGO POIRIER Gravel Bernier Vaillancourt Pour les bénéficiaires
MONSIEUR MARC MORIN Pour l’entrepreneur
ME PATRICK MARCOUX
Procureur de l’administrateur
Date(s) d’audience :	5 novembre 2010