PROCÈS-VERBAL

DEUXIÈME AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

4 SEPTEMBRE 2019 À 9:30 HEURES

Madame Marina Vicicu Monsieur Simon Leclerc [...]   St-Jérôme (Québec) [...] Bénéficiaires	Représentation personnelle
Construction Philip Cousineau inc. 41, avenue des Chevaliers St-Sauveur (Québec) J0R 1R4 Entrepreneur	Représentée par Monsieur Philip Cousineau
La Garantie Abritat inc. 7333, place des Roseraies, bureau 300 Anjou (Québec) H1M 2X6 Administrateur	Représenté par son avocat Me Marc Baillargeon

Objet :      Localisation de l’immeuble : [...], Saint-Jérôme

                 Dossier : 192203001

                 n/1 : 15 519-16

[1] Étaient présents à l’appel :

Monsieur Simon Leclerc, bénéficiaire

Monsieur Philip Cousineau, pour l’entrepreneur

Me Marc Baillargeon, pour l’administrateur

[2] La présente audience préliminaire par conférence téléphonique fait suite à l’audience préliminaire par conférence téléphonique tenue en date du 2 juillet 2019 et a pour but de faire le point relativement aux travaux correctifs entrepris par l’entrepreneur.

[3] Les points de la décision de l’administrateur faisant toujours l’objet de la demande d’arbitrage des bénéficiaires sont les points suivants :

POINT 1 :          Allège de fenêtre décollée

Lors de la conférence téléphonique en date du 2 juillet 2019, des travaux correctifs avaient été entrepris par l’entrepreneur mais n’étaient pas encore été complétés.

Les travaux ont été exécutés à la satisfaction des bénéficiaires et le point est réglé.

POINT 2 :          Structure de palier mal conçue

Lors de la conférence téléphonique en date du 2 juillet 2019, les bénéficiaires ont déclaré que les travaux correctifs ont été exécutés à leur satisfaction par l’entrepreneur mais qu’ils souhaitaient maintenir leur demande pour les frais de leur expert.

Les bénéficiaires retirent leur demande relative aux frais de leur expert et le point est complètement réglé.

POINT 3 :          Attaches de solives non conformes au Code national du bâtiment au sous-sol

Lors de la conférence téléphonique en date du 2 juillet 2019, les bénéficiaires ont déclaré que les travaux correctifs ont été exécutés à leur satisfaction par l’entrepreneur mais qu’ils souhaitaient maintenir leur demande pour les frais de leur expert.

Les bénéficiaires retirent leur demande relative aux frais de leur expert et le point est complètement réglé.

POINT 4 :          Absence de solin sous le rebord de la fenêtre centrale située à l’étage en façade

Lors de la conférence téléphonique en date du 2 juillet 2019, des travaux correctifs avaient été entrepris par l’entrepreneur mais n’étaient pas encore été complétés.

Les travaux ont été exécutés à la satisfaction des bénéficiaires et le point est réglé.

POINT 5            Absence de solin sous les chantepleures

Lors de la conférence téléphonique en date du 2 juillet 2019, l’entrepreneur avait démontré la présence de solins sur les murs latéraux et arrière.  La démonstration de la présence de solins en façade était à faire.

Le point est retiré.

[4] Vu que tous les points faisant l’objet de la demande d’arbitrage sont réglés, l’administrateur est disposé à assumer les frais de l’arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du règlement complet de tous les points faisant l’objet de la demande d’arbitrage;

PREND ACTE de l’engagement de l’administrateur à assumer tous les frais du présent arbitrage.

Sainte-Agathe-des-Monts, le 4 septembre 2019

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Me CAROLE ST-JEAN, arbitre