Régie du Bâtiment du Québec                  Soreconi

Société pour la résolution des conflits Inc.

Plan de garantie no: QH: 23785-1                               Dossier : 051130001

LES PROPRIETES BELCOURT INC.

Entrepreneur-appelant

c.

MME HELENE GARNEAU

Bénéficiaire- demanderesse

et

LA GARANTIE QUALITE HABITATION INC.

Administrateur -Mis en cause

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(C. B1.1 r.0.2)

Arbitre
Alcide Fournier
800, Boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2450
Montréal, Qc.
H3B 4V7

Identification des parties

Bénéficiaire                             Mme Hélène Garneau

[…] Montréal, Qc

[…]

Entrepreneur                            Les Proriétés Belcourt Inc.

6500, Route Transcanadienne, bureau 210, Montréal, Qc

H4T 1X4

Administrateur                         La Garantie Qualité Habitation Inc. 7400, Boul. des Galeries d’Anjou Bureau 200
Montréal, Qc

H1M 3M2

[1]        Le 29 septembre 2005, la bénéficiaire réclamait la somme de 1 283.33 $ pour des frais suite au retard dans la livraison de son unité résidentielle.

[2] L’entrepreneur ayant refusé de verser cette somme, l’intervention de l’administrateur fut demandée par la bénéficiaire.

[3] Le 18 novembre 2005, l’administrateur ordonnait à l’entrepreneur de verser ladite somme de 1 283.33 $ à la bénéficiaire.

[4] Le 30 novembre 2005, l’entrepreneur insatisfait de la décision, demandait que le dossier soit porté en arbitrage.

[5] Le 9 janvier 2006, l’arbitre soussigné reçoit son mandat de Soreconi.

[6] Le 31 janvier 2006, les parties sont convoquées à l’arbitrage.

[7] Le ou vers le 24 février 2006, la bénéficiaire informe l’arbitre soussigné qu’elle a reçu un chèque de Les Propriétés Belcourt Inc. au montant de 1 283.33 $ en paiement de sa réclamation.

[8] Ce paiement fait par l’entrepreneur équivaut à une confession de jugement et met fin au litige.

[9] Quant aux frais d’arbitrage, ils sont assumés à parts égales par l’administrateur et l’entrepreneur appelant tel que prévu au règlement.

[10] Prenant acte de la confession de jugement faite par l’entrepreneur, l’arbitre soussigné :

-maintient la décision de l’administrateur,

-condamne l’entrepreneur à payer 50 % des frais d’arbitrage,    

-condamne l’adminstrateur à payer 50 % des frais d’arbitrage.

Alcide Fournier Arbitre

2 mars 2006