TRIBUNAL D’ARBITRAGE

Constitué en vertu du Règlement sur le plan de garantie des

bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Sous l’égide de

société pour la résolution des conflits inc. (soreconi)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec responsable

de l’administration de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1)

CANADA
PROVINCE DE QUéBEC
Dossier n^o: PG170380-1 Dossier n^o: 120504001	Michel RousSelle -et- VÉRONIQUE GRAVEL
	“Bénéficiaires de La Garantie” / Demanderesses
	c.
	MAISONS LAPRISE INC.
	“Entrepreneur” / Défenderesse
	-et-
	LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFSDE L’APCHQ INC.
	“Administrateur de La Garantie”

DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT

________________________________________________________________

Arbitre :	M^eTibor Holländer
Pour les Bénéficiaires :
	M. Michel Rousselle représentant lui-même et M^meVéronique Gravel
Pour l’Entrepreneur :	Maisons Laprise Inc.
	M. Daniel Laprise
Pour l’Administrateur :	M^eLuc Séguin, procureur pour La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.
	M. Michel Hamel, Inspecteur-Conciliateur
Date du désistement:	31 janvier 2013
Date de la décision arbitrale :	06février 2013

Identification des parties

« BÉNÉFICIAIRES » / DEMANDERESSES :	M. Michel Rousselle
	Mme Véronique Gravel
	246, 2iéme Rue
	Crabtree (Québec)
	J0K 1B0
« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :	Maisons Laprise inc.
	166, 4iéme Rue
	Montmagny (Québec)
	G6V 3L5
« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:	La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
	5930, boul. Louis-H. Lafontaine
	Anjou (Québec)
	H1M 1S7

Chronologie

2009.10.09	Contrat de vente ( Pièce A-1).
2009.10.26	Contrat de garantie - bâtiment non détenu en copropriété divise  (Pièce A-2).
2010.04.16	Formulaire d’inspection préréception (Pièce A-3).
2011.09.16	Mise en demeure du bénéficiaire à l’entrepreneur (Pièce A-4).
2011.10.19	Mise en demeure du bénéficiaire à l’entrepreneur (Pièce A-5).
2011.11.14	Lettre de la Garantie maisons neuves APCHQ (Pièce A-6).
2012.03.12	Décision de l’Administrateur (Anne Delage) (Pièce A-7).
2012.04.05	Demande d’arbitrage des Bénéficiaires (Pièce A-8).
2012.05.04	Nomination de l’arbitre M^eTibor Holländer.
2012.05.16	Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur».
2012.05.16	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2012.06.13	Réception d’un courriel demandant la suspension de la demande d’arbitrage tant et aussi longtemps que les travaux entrepris par l’entrepreneur ne sont pas terminés.
2013.01.31	Réception d’un courriel de la part des Bénéficiaires; les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera, invoquera et/ou mettra en évidence les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

faits pertinents

[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par les Bénéficiaires de La Garantie / Demanderesses(«Demanderesses») en date du 5 avril 2012 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 4 mai 2012.

[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 12mars 2012 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»). L’Administrateur a rejetait les deux points soulevés par les Demanderesses pour les raisons indiquées dans la décision(pièce A-7).

[4] Le 31 janvier 2013, les Demanderesses ont avisé le Tribunal de leur décision de se désister de leur demande d’arbitrage.

[5] Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par les Demanderesses.

[6] Le Tribunal note les articles 116 et 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[7] CONSTATE le désistement des Demanderesses.

[8] CONDAMNE l’Administrateur au paiement des coûts de l’arbitrage.

DATE : 06FÉVRIER 2013
	[Original signé]
	________________________
	M^e Tibor Holländer
	Arbitre