CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : SDC DU 2530 À 2534 JOLIETTE;
(ci-après le « Bénéficiaire »)
C. :
9131-2470 QUÉBEC INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ÈS QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE ABRTIAT;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S16-042602-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 24 octobre 2016
(s) Julie Houle
__________________________
Julie Houle
Greffière