ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs (le « Règlement)
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

Province du Québec

District de Montréal

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)

No dossier Garantie : 111490-8248

No dossier GAJD: 20230210

Entre

Ginette Théorêt-Déry

(« la Bénéficiaire »)

Et

Apax Construction inc.

(« l’Entrepreneur »)

Et

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

(« l’Administrateur »)

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SENTENCE ARBITRALE

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Arbitre : Me Louis-Martin Richer

Pour la Bénéficiaire : Ginette Théorêt-Déry

Pour l’Entrepreneur : aucun représentant

Pour l’Administrateur : Remy Boyer, Ing.

Date(s) d’audience: N/A

Lieu d’audience : N/A

Date de la décision : 20 mars 2024

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1. Le 7 septembre 2023, M. Remy Boyer, Ing., conciliateur pour l’Administrateur, rendait une décision jugeant irrecevable, la réclamation au sujet du point 1 intitulé : « Fissure plafond entrée condo », soumise par la Bénéficiaire et ce, en conformité avec le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.02).

2. Le 2 octobre 2023, la Bénéficiaire formulait une demande d’arbitrage ayant pour objet, la contestation de la décision du conciliateur.

3. Le 19 mars 2024, la Bénéficiaire avisait le Tribunal par courriel qu’elle se désistait de l’arbitrage.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement;

ORDONNE à l’Administrateur de verser les frais d’arbitrage et ce, en vertu de l’article 123 du Règlement.

À Westmount, ce 20 mars 2024