CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S18-042501-NP
DATE : Le 10 juillet 2018
CAPRICOR CONSTRUCTION INC.;
Entrepreneur
c.
KIM CARRIER-RICHARD & MICHEL TRÉPANIER;
Bénéficiaire
et
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc. ;
Administrateur
Je soussignée, Julie Houle, greffière du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, certifie par la présente que, j’ai, ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti la demande de provision pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Le présent arbitrage est déserté avec dépens contre l'Entrepreneur.
Signé à Montréal, ce 10 juillet 2018
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière