CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S09-110901-NP
DATE : Le 12 juillet 2010
TANYA DI BENNARDO et SÉBASTIEN LACASSE,
Bénéficiaires
c.
9116-7056 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION SEBALAN),
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
Administrateur de la garantie
[1] Les bénéficiaires ont demandé un arbitrage suite à une décision rendue par l’administrateur le 12 août 2009.
[2] Les parties ont demandé la suspension du dossier d’arbitrage pour fins de négociations.
[3] Le 7 juillet 2010, l’administrateur m’a communiqué la transaction intervenue le 4 avril 2010, dont copie ci-annexée.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
PREND ACTE de la transaction intervenue le 4 avril 2010.
ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.
DÉCLARE, conformément à la transaction, que les coûts du désistement de l’arbitrage sont entièrement payables par l’administrateur.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Mme Tanya Di Bennardo
M. Sébastien Lacasse
Bénéficiaires
M. Sébastien Maheux
9116-7056 Québec Inc. (Construction Sebalan)
Entrepreneur
Me Élie Sawaya
Savoie Fournier
Procureurs de l’administrateur de la garantie