No dossier CCAC :. S23-042201-NP PAGE : 2

No dossier GCR : 9270

No dossier Arbitre : 308944-11

[1]         Ce dossier consistait en une demande de remboursement d’acompte de 10 000 $.

[2]         Le 4 décembre 2023, Madame Bénédicte Aka transmettait un courriel à l’Arbitre mentionnant qu’elle avait reçu le remboursement de ladite somme de 10 000 $, mais insistait pour les frais encourus pour la demande d’arbitrage.

[3]         Le même jour, l’Arbitre confirmait que les frais de la demande d’arbitrage suivraient leurs cours lors de la décision finale.

DANS LES CIRCONSTANCES, ET POUR LES MOTIFS MENTIONNÉS PLUS HAUT, L’ARBITRE REND LA DÉCISION SUIVANTE :

a)     PREND ACTE du remboursement remis à la Bénéficiaire.

b)     RÉSERVE à l’Administrateur ses droits à être indemnisé par l’Entrepreneur, pour toute somme versée, incluant les coûts exigibles pour l’arbitrage, en particulier ici les frais, (paragr.19 de l’annexe II du Règlement), en ses lieu et place et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement.

c)     LE TOUT, avec les coûts et frais de l’arbitrage, à la charge de l’Administrateur, conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par l’organisme d’arbitrage, après un délai de grâce de 30 jours.

Décision rendue le :

4ème jour du mois de décembre 2023,

Me Pierre Champagne, LL.M, Arbitre

2000, avenue McGill College Bureau 1600

Montréal (Québec) H3A 3H3

Courriel : p.g.champagne@djclegal.com

4882-1098-6452, v. 2