ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN
DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Société pour la résolution de conflits inc. (SORECONI)

No dossier SORECONI :          090909001

No dossier Garantie                 73426-1

Date:                                                         4 juin 2010

ENTRE :        MADAME CELINE BELLEHUMEUR ET MONSIEUR DENIS BENOÎT

(ci-après « les Bénéficiaires»)

ET :            MARTIN CHARBONNEAU CONSTRUCTION INC.

 

(ci-après « l’Entrepreneur »)

ET :                 LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC

(ci-après « l’Administrateur »)

 

SENTENCE ARBITRALE

 

Arbitre :                                                    Me France Desjardins

Pour les Bénéficiaires :                        Madame Céline Bellehumeur

Me Jean Bellehumeur - Monty Coulombe, avocats

Pour l’Entrepreneur :                            Monsieur Martin Charbonneau

Pour l’Administrateur :                          Me Luc Seguin - Savoie Fournier, avocats

Mandat

L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 9 septembre 2009.

Historique du dossier

 

7 juin 2004                  Contrat d’entreprise et contrat de garantie

 

13 novembre 2008            Lettre des Bénéficiaires à l’Entrepreneur et à l’Administrateur

 

4 février 2009             Avis de 15 jours aux parties

 

16 juin 2009                Décision de l’Administrateur

 

16 juillet 2009             Demande d’arbitrage des Bénéficiaires

 

9 septembre 2009             Nomination de l’arbitre

 

9 mars 2010               Audition préliminaire par conférence téléphonique

 

29 avril 2010               2ième conférence téléphonique

 

20 mai 2010               3ième conférence téléphonique

 

4 juin 2010            Décision

 

SENTENCE ARBITRALE

 

[1]        Les Bénéficiaires ont déposé une demande d’arbitrage à l’égard de la décision rendue le 16 juin 2009 par l’Administrateur de La Garantie des bâtiments résiden­tiels neufs de l’APCHQ inc.

 

[2]        Trois conférences téléphoniques ont été tenues par l’Arbitre les 9 mars, 29 avril et 20 mai 2010 en présence du représentant de l’Entrepreneur ainsi que des procu­reurs des Bénéficiaires et de l’Administrateur.

 

[3]        À la troisième conférence téléphonique, les procureurs des Bénéficiaires et de l’Administrateur ont informé l’Arbitre que, sans préjudice aux droits des Bénéfi­ciaires devant les tribunaux de droit commun et sans aucune admission de part et d’autre, les Bénéficiaires se désistent de la demande d’arbitrage et l’Administra­teur s’engage à assumer les frais d’arbitrage.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires, sans préjudice et sous réserve des recours appropriés que les bénéficiaires pourraient porter devant les tribunaux civils.

 

DÉCLARE que les coûts de l’arbitrage sont à la charge de l’Administrateur qui s’est engagé à les assumer.

 

 

 

 

 

Me France Desjardins Arbitre/SORECONI