TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

CANADA
PROVINCE DE QUéBEC
Dossier n^o: PG508535-1 Dossier n^o: S12-070401-NP	HABITATION V.R. ET FILLES S.E.N.C.
	“Bénéficiaire de La Garantie” / Demanderesse
	c.
	9131-5838 QUÉBEC INC.
	“Entrepreneur” / Défenderesse
	-et-
	LA GARANTIE ABRITAT INC.
	“Administrateur de La Garantie”

DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT

________________________________________________________________

Arbitre :	M^eTibor Holländer
Pour la Bénéficiaire :	M. Roger Lemelin représentant
	Habitation V.R. et Filles S.E.N.C.
Pour l’Entrepreneur :	M. Daniel Lambert représentant
	9131-5838 Québec Inc.
Pour l’Administrateur :	M^e Élie Sawaya, procureur pour La Garantie Abritat inc.
	M^meJoanne Tremblay, Administrateur
Date du désistement:	9octobre 2012
Date de la décision arbitrale :	26 octobre 2012

Identification des parties

« BÉNÉFICIAIRE » / DEMANDERESSE :	Habitation V.R. et Filles S.E.N.C.
	M. Roger Lemelin
	3417, rue Suzor-Côté
	Sherbrooke (Québec)
	J1K 3C1
« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :	9131-5838 Québec Inc.
	M. Daniel Lambert
	2984, rue des Chênes
	Bureau 203
	Sherbrooke (Québec)
	J1L 1Y1
« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:	La Garantie Abritatinc.
	5930, boul. Louis-H. Lafontaine
	Anjou (Québec)
	H1M 1S7

Chronologie

2008.02.28	Contrat d’entreprise.
2008.02.28	Contrat de garantie.
2012.01.30	Lettre de labénéficiaire à l’entrepreneur.
2012.02.14	Demande de réclamation.
2012.06.14	Décision de l’administrateur.
2012.07.04	Demande d’arbitrage.
2012.07.06	Nomination de l’arbitre M^eTibor Holländer.
2012.07.16	Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur».
2012.08.21	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2012.09.12	Conférence préparatoire; audition fixée pour le 30 octobre 2012.
2012.10.09	Courriel de la part de la Bénéficiaire; la Bénéficiaire se désiste de la demande d’arbitrage.

[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera, invoquera et/ou mettra en évidence les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

faits pertinents

[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par laBénéficiaire de La Garantie / Demanderesse(«Demanderesse») en date du 4 juillet 2012 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 6 juillet 2012 (pièce A-8).

[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 14 mai 2012 (dossier 162647-1) en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»). L’Administrateur n’a reconnu que les trois (3) premiers points de la réclamation en faveur de la Demanderesse en rejetant les sept derniers points pour les raisons indiquées dans la décision(pièce A-7).

[4] Le 9 octobre 2012,vingt-deux jours avant que l’audition n’ait lieu, laDemanderessea avisé le Tribunal de sa décision de se désister de sa demande d’arbitrage.

[5] Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par laDemanderesse.

[6] Le Tribunal note les articles 116 et 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[7] CONSTATE le désistement dela Demanderesse.

[8] CONDAMNE l’Administrateur au paiement des coûts de l’arbitrage.

DATE : 26OCTOBRE 2012
	________________________
	M^e Tibor Holländer
	Arbitre