ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier n^o :		023696
		2005-19-010
Date :	3 octobre 2006
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DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 530 & 532 DE PÉRIGUEUX
Bénéficiaire
Et
LE GROUPE HUIT B INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Administrateur
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SENTENCE ARBITRALE
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[1] Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 10 novembre 2005 concernant la décision rendue par l’administrateur du Plan de garantie  des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ).

PRÉLIMINAIRES

[2] Suivant le début de l’audition, l’examen des requêtes préliminaires du représentant du bénéficiaire  et discussions intervenues entres les participants;

[3] Un règlement intervient entre les parties et l’administrateur s’engage à payer les frais d’arbitrage;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties et de l’engagement de l’administrateur de payer les frais;

		__________________________________ JEAN MORISSETTE
Me Michel SIMARD
Procureur du bénéficiaire
Me André AUMAIS
Procureur de l’entrepreneur
Me Luc SÉGUIN
Procureur de l’administrateur
Date(s) d’audience :	2 octobre 2006
Date(s) de délibéré :	Aucune