ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier n^o :

GAMM

2010-11-004

APCHQ

10-266FL

Date :

26 janvier 2012

______________________________________________________________________

DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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FATIMA AKLAF

et

LACHEN BEN JAB

Bénéficiaires

LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC.

Entrepreneur

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur

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SENTENCE ARBITRALE

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[1] Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 30 juin 2010 concernant la décision rendue par l’administrateur d’un contrat de garantie adopté en vertu du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. C.B-101, r.0.2) du 4 mai 2010 rendue par monsieur Robert Périnet, architecte, M.Sc. à titre de conciliateur;

PRÉLIMINAIRES

[2] Les parties ont admis et convenu de ma nomination et juridiction à rendre une décision sur la question soulevée par les Bénéficiaires. Elles ont aussi accepté que ma décision soit rendue plus de 30 jours suivant l’audition si cela s’avérait le cas;

[3] Les points en arbitrage par l’avis des bénéficiaires sont :

Point 1 : Nettoyage des débris de construction;

Point 2 : Trappe manquante à la fosse de retenue;

Point 3 : Lavabo mal installé;

Point 4 : Dessous des comptoirs non recouverts;

Point 5 : Moustiquaires trouées dans la salle de bain et porte-fenêtre de la cuisine;

Point 6 : Lavabo du rez-de-chaussée qui fonctionne mal;

Point 7 : Chauffe-eau qui fonctionne mal;

Point 8 : Odeur nauséabonde au rez-de-chaussée;

Point 9 : Planchers qui craquent;

Point 10 : Couvercles manquants aux armoires de cuisine;

[4] Aucune requête préliminaire n’a été présentée par l’une ou l’autre des parties;

[5] L’immeuble sujet du contrat de garantie a été livré aux Bénéficiaires au moment de la signature du contrat de vente notarié du 29 septembre 2008, Pièce A-3;

RÉPARATIONS

[6] Le sous-entrepreneur en plomberie est présent pour effectuer des vérifications et réparations au lavabo (point 3) et au chauffe-eau (point 7), alors que d’autres points ont fait l’objet d’intervention préalable à l’audition et satisfaisante (les points 2, 6 et 10);

[7] Le lavabo de la salle de bain bouge, il n’y a aucun latex, aucun scellant, le plombier en fait les réparations, séance tenante. Lors de l’audition, j’apprendrai que les Bénéficiaires ont enlevé ce scellant croyant que le lavabo devait être fixé autrement à au moins deux reprises;

[8] Pour ce qui est de l’eau chaude qui n’est pas suffisante lorsque l’on prend une douche, la réparation est faite par un simple ajustement du thermostat du réservoir d’eau chaude qui est trop bas;

DÉSISTEMENT

[9] Les Bénéficiaires, suivant l’opinion de leur expert rendue séance tenante, retirent les points 4 et 11. En effet, il n’est pas de la règle de l’art qu’un dessous de comptoir soit fini comme le dessus et que le dessus des armoires de cuisine soit fermé à l’endroit qu’indique Madame Aklaf;

LE LITIGE

[10] Reste alors sujet de l’arbitrage les points qui concernent les moustiquaires (point 5) et les planchers qui craquent (point 9);

CONSTATATION

[11] À l’occasion de la visite des lieux interviendront Monsieur René Rocheleau, expert qualifié en structure de plancher de bois-franc certifié, Monsieur Steeve Turner, expert en plomberie et Monsieur Nelson Gosselin, technicien professionnel;

[12] Les avocats, Me Rhéal E. Fortin, procureur de l’Entrepreneur et Me François Laplante, procureur de l’Administrateur agiront pour leurs clients respectifs alors que les Bénéficiaires se représentent seuls;

[13] Voici mes constatations :

· Les lames de plancher de bois au rez-de-chaussée accusent une légère concavité sur une superficie de +/- 120 pieds carrés.

· Il y a de forts craquements au rez-de-chaussée, moins présents à la demie étage et un léger craquement au deuxième étage;

· Les craquements se situent autour de la cage d’escalier;

· Le contrôle de l’échangeur d’air, situé à l’étage, est placé à un niveau de 50 % de taux d’humidité;

· Le nez de pallier de l’escalier menant au sous-sol au rez-de-chaussée est déplacé. Le déplacement est de 0,75 cm (± ¼ de pouce);

· Les plinthes au-dessus des limons de l’escalier pour se rendre au sous-sol sont déplacées;

· Le filtre de l’échangeur d’air est sale;

· Le sous-plancher du rez-de-chaussée est composé d’un aggloméré OSB 19, de 3/4’’ (23/32 valeur nominale/ 0.71875 pouce/ 18,24 mm);

· Ce sous-plancher se désassemble, ses fibres se détachent les unes des autres et accuse un gondolement autour de la cage d’escalier;

· Le thermostat du foyer au gaz au sous-sol est placé à 32 °;

· Le foyer fonctionne;

· Les craquements sont principalement localisés devant la porte d’entrée, dans le corridor vers la cuisine et autour de l’escalier sur ± 120 p²;

LA PREUVE

[14] Suivant la visite des lieux, l’audition s’est continuée à la salle St-Antoine de l’Hôtel Best Western de Saint-Jérôme;

[15] Tous les témoins ont été assermentés avant de rendre leur témoignage;

[16] Le cahier des pièces émis par l’Administrateur est déposé de consentement, pièces A-1 à A-10;

[17] Monsieur Nelson Brault Gosselin, technicien en génie civil, est reconnu comme expert en bâtiment. Il connaît le plancher de bois franc pour en avoir installé. Il a fait 4 ou 5 expertises sur des planchers de bois franc et a agi 2 ou 3 fois à titre d’expert reconnu devant les tribunaux;

[18] Cet expert requis à témoigner pour les Bénéficiaires émet spontanément le commentaire qui suit : « le problème de craquement excessif est flagrant. Il n’y a qu’à changer ce 120 pi²et il n’y a pas d’audition à y avoir. Tous les autres items soulevés par les Bénéficiaires sont normaux »;

[19] Selon lui, il s’agit d’un problème de gonflement du bois. Il s’est créé un espace entre le pontage du plancher et son recouvrement de bois franc. Un manque d’agrafes semble être la cause la plus probable, selon lui. Pourtant, en contre-interrogatoire, il dit ne pas avoir fait de vérification qui lui permet de connaître la disposition des agrafes posées sur cette partie de plancher;

[20] Monsieur Brault-Gosselin reconnaît qu’il n’y a pas d’explication au fait qu’une partie du revêtement se soulève et qu’à d’autre endroit, il tienne bien, alors que la pose a été faite par le même installateur.

[21] Interrogé sur la probable présence d’une humidité excessive, il mentionne que la modification de l’aggloméré constatée a peu de signification. Les traces d’eau sous l’escalier du sous-sol ne lui paraissent pas anormales dans les circonstances. Selon monsieur Brault-Gosselin, cela remonte sûrement au moment de la construction;

[22] Il ne s’explique pas pourquoi le phénomène n’est présent que dans le 120 pi².Peut-être est-ce la présence des escaliers qui amène des poussées qui ne sont pas ailleurs? Peut-être y a-t-il eu un dégât d’eau, il ne le sait pas.

[23] Le Bénéficiaire, M. Lachen Ben Jab a constaté, lors de la visite de préréception avec monsieur St-Onge, le représentant de l’Entrepreneur et vendeur, que les planchers craquaient. Monsieur St-Onge l’a convaincu que cela était normal, que le bois travaillait et ce désordre se corrigerait;

[24] Cela ne s’est pas replacé. C’est à l’occasion de la plainte écrite dans les premières journées de septembre 2009 que le Bénéficiaire a dénoncé le problème;

[25] La date de réception de l’immeuble est le 29 septembre 2009 et le désordre est dénoncé dans la première année de la garantie. La lettre, pièce A-4, est la seule dénonciation écrite faite à l’Administrateur;

[26] Le Bénéficiaire a attendu pour dénoncer ces craquements dans les planchers à l’Administrateur car l’Entrepreneur l’avait convaincu que les craquements étaient normaux;

[27] Oui, le Bénéficiaire a fait la lecture du contrat de garantie, pièce A-1 et il reconnaît le document E-5 pour l’avoir signé et lu. Je reproduis plus loin le passage pertinent de ce document :

[28] Le foyer au sous-sol est installé depuis deux (2) mois. Auparavant, le sous-sol était chauffé à 19/20^oC avec les plinthes de chauffage électrique. Le taux de 32^oC est placé pour aider à chauffer le haut. En chauffant à ce degré au sous-sol, cela chauffe les étages supérieures à moindre coût, puisqu’il s’agit d’un foyer au gaz;

[29] Il n’y a jamais eu de corde à linge au sous-sol et les Bénéficiaires n’ont jamais fait sécher des vêtements en ce lieu;

[30] En ce qui concerne le filtre de l’échangeur d’air, monsieur Ben Jab a fait le nettoyage de celui-ci une fois, l’année dernière en été, il l’a nettoyé en le secouant, il était accompagné de sa femme qui l’a aidé à l’atteindre;

[31] Le Bénéficiaire sait que sa femme se fait aider par une amie pour le nettoyage du filtre de l’échangeur d’air. L’un des amis des Bénéficiaires lui a appris de faire le nettoyage du filtre d’air, puisqu’aucun représentant de l’Entrepreneur n’est venu expliquer comment en faire l’entretien contrairement à ce qu’ils leur étaient promis par Platinum;

[32] Les gens de chez Plomberie Baliscus sont venus pour tenter de réparer le chauffe-eau et le lavabo. Monsieur Ben Jab n’était pas présent, il travaillait et il ne sait pas ce qui s’est passé. Le lavabo a déjà été réparé, les Bénéficiaires ont supposé qu’il devait être fixé autrement qu’à l’aide d’un scellant et c’est pourquoi ils ont enlevé ce calfeutrant, à une reprise;

[33] Madame Fatima Aklaf n’a pas d’activité à l’extérieur de la maison. Elle était présente lorsque les plombiers sont venus, à plusieurs reprises, afin de fixer le lavabo dans un silicone. Après leur départ, elle a enlevé ce silicone à une, deux ou trois reprises. Selon ce qu’elle nous dit, le travail était mal fait, le lavabo mal fixé et taché;

[34] Elle a vu le technicien ouvrir une petite plaque d’acier sur le réservoir d’eau chaude situé au sous-sol. Elle n’est pas restée sur place pour vérifier ce qu’il faisait. Si le thermostat du réservoir d’eau chaude était trop bas, comme constaté ce matin, elle dit que ce doit être ce technicien qui a fait cela;

[35] La Bénéficiaire a refusé de laisser entrer les plombiers pour refaire d’autres réparations, puisque c’était du mauvais travail lorsqu’ils sont venus auparavant;

[36] Quant à l’échangeur d’air, c’est grâce à ses amis québécois qu’elle nettoie le filtre à environ tous les 4 mois. Elle retire le filtre et y passe l’aspirateur;

[37] Le plancher craque depuis le début et monsieur St-Onge nous a dit que Platinum reviendrait après une année. Cette conversation a eu lieu le 26 septembre 2008 lors de la visite préréception, pièce A-2. Ils ont fait le tour de la maison avec monsieur St-Onge et son mari. Selon la Bénéficiaire, il n’y avait que la page 4 à la pièce A-2 lorsqu’elle a signé ce document, pas les trois premières pages.

[38] Ils n’ont pas inscrit les craquements du plancher de bois et que cela se corrigerait dans l’année qui venait, car messieurs St-Onge et Legault de chez Platinum ont mentionné qu’ils reviendraient sur cela dans l’année à venir. Il y avait aussi de nos amis qui nous disaient que la maison bougera un petit peu et que dans l’année, tout ce replacera;

[39] La Bénéficiaire avoue ne pas bien lire le français et se fier à son mari pour le contenu des documents qu’elle a signés;

[40] La Bénéficiaire a refusé au technicien de Baliscus d’entrer chez elle, après 10 ou 20 visites préalables de plombiers pour faire des réparations. Pourquoi permettre de les laisser réparer puisqu’ils ne faisaient pas du bon travail?

[41] La Bénéficiaire n’a constaté le défaut aux moustiquaires qu’au printemps 2009;

[42] La Bénéficiaire a nettoyé à plusieurs reprises le filtre de l’échangeur d’air et c’est pour cette raison qu’il était propre lors de la visite des lieux. La dernière fois qu’elle l’a nettoyé remonte à 1 mois, l’autre fois il y a 4 mois. Elle le nettoie à tous les 4 à 5 mois;

[43] Il n’y a jamais eu de corde à linge au sous-sol;

[44] Le foyer au sous-sol est là depuis environ 2 mois, il est toujours à 32^oC, car la Bénéficiaire veut que la température au rez-de-chaussée soit de ± 22-23^oC;

[45] Lorsque monsieur Rocheleau a visité les lieux, le 19 octobre 2011, le foyer n’était pas installé. Mme Aklaf corrige alors son témoignage pour mentionner que l’installation du foyer s’est faite la même journée de la visite de monsieur Rocheleau;

[46] Auparavant, le sous-sol était chauffé à 19-20^oC à l’aide des plinthes de chauffage électrique. Maintenant, la Bénéficiaire place la température du foyer à 32^oC pour hausser la température au rez-de-chaussée;

[47] Monsieur Pierre St-Onge est le surintendant du Groupe Platinum pour le projet à Blainville où les Bénéficiaires ont acheté leur maison. Il est toujours attaché au projet, aux services après-vente;

[48] Suivant une demande du secrétariat qui complète un formulaire de plainte, il se rend sur les lieux. Il est intervenu chez les Bénéficiaires à plusieurs reprises;

[49] Il a complété le formulaire de préréception, pièce A-2, en présence des Bénéficiaires, il l’a lu à haute voix et l’a fait signer par les Bénéficiaires. Il fonctionne toujours de la même façon;

[50] Il n’a pas été question des moustiquaires. Habituellement, le service de la pose des portes de façade et des moustiquaires se fait la journée de la prise de possession. Il ne se souvient pas précisément dans ce cas-ci, mais sûrement la veille, sinon cela aurait été inscrit;

[51] Aucune discussion à propos des planchers ne s’est tenue. Si cela avait été le cas, ce point aurait été inscrit aux notes personnelles du formulaire préréception. Monsieur St-Onge nous indique qu’il travaille toujours avec le formulaire et jamais avec un annexe;

[52] Suivant les plaintes des Bénéficiaires contenues à la lettre A-4, Monsieur St-Onge s’est rendu sur les lieux. Par la suite, les services de secrétariat de l’Entrepreneur ou d’autres intervenants (des sous-entrepreneurs) ont complété divers documents :

« E-1 : Bon de réparation du 4 juin 2010;

E-2 : Formulaire de plainte de Platinum à sous-traitant avec description des travaux à effectuer et confirmation des travaux par sous-contractant;

E-3 : Courriels de Baliscus, impossible de faire les travaux, les Bénéficiaires refusent;

E-4 : Avis à l’Administrateur de la garantie, suite aux travaux ordonnés dans la décision du 4 mai 2010;

E-5 : Avis de la présence d’un plancher de bois franc;

E-6 : La lettre au cahier de l’Administrateur est échangée par une copie complète du dossier de l’Entrepreneur qui reproduit l’entête de l’Entrepreneur et la signature; »

[53] Monsieur St-Onge a lu la lettre, pièce A-6, et l’a approuvée. Lors de sa visite du 4 septembre 2009, il y a quatre (4) cordes à linge, sur la longueur de la maison (± 30 pieds) et sont pleines à craquer. Monsieur St-Onge a discuté avec madame de ce fait mais il ne se souvient pas de la réponse de madame. Par la suite, monsieur St-Onge est retourné sur les lieux et les cordes à linge avaient disparu;

[54] Habituellement, les conversations avec les Bénéficiaires se passaient bien, sauf lors de la présence de monsieur Périnet, inspecteur de l’Administrateur. Lors de cette visite, monsieur St-Onge a été obligé de sortir de la maison;

[55] Les dernières visites ont été faites pour quelques autres appels de service;

[56] Monsieur St-Onge ne se souvient pas qui l’a invité à descendre au sous-sol lorsqu’il est allé en visite le 4 septembre 2009;

[57] Il affirme ne pas avoir dit « les craquements vont se placer et ils vont disparaître dans un an » lors de la visite préréception. Si cela avait été le cas, il aurait inscrit cette information au formulaire;

[58] Le matin de l’audition, il n’y pas de trace de la présence des cordes à linge qui étaient installées au sous-sol. Après l’envoi de la lettre E-6, l’Entrepreneur n’a pas reçu de communication pour contredire la présence des cordes à linge que la Bénéficiaire avait installées;

[59] Monsieur Robert Périnet, architecte, M.Sc. est le signataire de la décision sous examen. Homme d’expérience dans le domaine de la construction et dans l’application du Plan de garantie, il a fait les constatations suivantes :

a) Le désordre au plancher n’est pas un problème affectant l’entière superficie des planchers, mais localisé principalement au rez-de-chaussée, autour de la cage d’escalier, sur +/- 120 p²;

b) Au périmètre du plancher au rez-de chaussée, il n’y a pas de craquement;

c) Les bruits de craquement sont constants tout au long de l’année peu importe la période;

d) Le bruit semble provenir du frottement des ancrages insérées dans la planche qui n’est plus retenue au sous-plancher;

e) Légère concavité des lamelles de bois formant le plancher sur la superficie de 120 p²;

f) Lors de son inspection, le 1^er avril 2010, l’échangeur d’air est placé à 85 %. Donc il fonctionne à partir de 85 % de taux d’humidité. La journée de l’audition, l’échangeur d’air est calibré pour démarrer à 50%. Ces taux sont élevés et il y a très peu de changement d’air dans cette maison;

[60] Selon lui, les déficiences au niveau des ancrages du revêtement de plancher ont été causées par un taux d’humidité trop élevé des lieux;

[61] Lors de l’enquête de monsieur Périnet, les Bénéficiaires ne lui ont pas exprimé que le désordre au plancher existait au moment de la prise de possession (je vérifierai alors la date de la dénonciation en fonction du délai règlementaire de 6 mois. (art. 10(3) du Règlement). Ce que nous mentionne le signataire de la décision est à l’effet qu’il aurait rejeté la demande des Bénéficiaires car tardive advenant que le désordre avait été connu depuis la prise de possession;

[62] Selon lui, l’absence de craquement à l’étage s’explique par une température supérieure maintenue à cet endroit, comme l’expliquent les Bénéficiaires;

[63] Selon son enquête, la pose des planchers a été faite selon les règles du manufacturier, c'est-à-dire sur un substrat de ¾ de pouce, à l’aide de clous posés à intervalle régulier. Il nous réfère au rapport de l’expert Rocheleau qui le démontre;

[64] Monsieur René Rocheleau, détient une certification de la National Wood Flooring Association (N.W.F.A.). Pour être certifié, il a passé des examens, suit une formation continue, est suivi par son association et assiste à des conférences sur les revêtements de plancher de bois. Il a été qualifié en tant qu’expert dans des auditions au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et au Québec. Ses mandats proviennent des fabricants ou de bureaux d’avocats. Son curriculum vitae est déposé sous la cote A-11. Je le reconnais expert en revêtement de plancher de bois durs, à la demande du procureur de l’Administrateur;

[65] Ses expertises et celle déposée lors de l’audition sous la cote A-12 se basent sur des faits. Il prend beaucoup de photographies, écoute les personnes qu’il rencontre et examine la documentation pertinente au désordre constaté;

[66] La présence ou non d’une corde à linge lui apparaît un élément essentiel à la situation sous étude car 90% des bruits de craquement est dû à un problème d’humidité. La situation sous examen lui permet de conclure de la façon suivante :

« 7) Identification du problème

· Les bruits de craquements de ces sols proviennent uniquement de mouvements verticaux de la structure du sol au substrat.

· Les bruits proviennent de cisaillement entre les points d’ancrage et le substrat;

· Le mauvais assujettissement du recouvrement a été causé directement par une hausse très importante du niveau de siccité des sols.

· Cette hausse du taux de siccité de la structure du sol a été causée (sic) par un apport très important d’humidité dans l’air ambiant. Ce surplus d’humidité a migré du sous-sol vers les étages supérieures. À ce stade, les pièces du sol ont augmenté en humidité et s’y faisant leurs (sic) dimensions radiales et tangentielles se sont fortement modifiées. Cela a causé le retrait des points d’ancrage du substrat et ainsi les pièces du sol se sont soulevées et ce sans possibilité de retour à leur position initiale.

· Cet état de fait est très facilement vérifiable par les données que j’ai recueillies et qui sont transcrites dans ce rapport.

· Finalement, ce qui a confirmé solidement ma conclusion, ce sont ces quatre petites pièces de bois de chêne qui se sont complètement déplacées de leurs assises originales.

Ces pièces n’ont pas été installées de cette façon! Elles se sont déplacées par une forte reprise de taux de siccité. Cela est plus qu’évident. Et ce surplus d’humidité provenait du sous-sol, cela est indéniable. D’où le fait que je retiendrai les affirmations de M. St-Onge du Groupe Platinum Inc. plutôt que les affirmations de Mme Aklaf et de M. Ben Jab. »

[67] À la photographie 1146-19, du rapport A-12 on voit que les baguettes sur les limons à la hauteur du plancher du rez-de-chaussée ont été déplacées par un mouvement du plancher qui ne peut avoir été causé que par un très haut taux d’humidité;

[68] Ce n’est pas la première fois qu’il voit ce phénomène. Les clous sont pris dans la planche et entrent et sortent du sous-plancher. Le revêtement de bois dur fait une ‘’bosse’’ qui, sous le pas, descend et monte;

[69] Lors de sa visite, le 19 octobre 2011, il n’y a pas de foyer au sous-sol. Si le foyer est utilisé à des degrés comme constatés le matin de l’audition, il est probable que le bois se desséchera;

[70] La photographie 1146-19 de son rapport montre que les baguettes dans le haut de l’escalier ont été déplacées par un mouvement de la structure du plancher qui ne peut avoir été causé que par un très haut taux d’humidité. Il confirme cette opinion en déposant deux autres photographies qui proviennent d’une autre expertise qu’il a auparavant effectuée. Le phénomène montré sur ces photos, pièces A-13(1) et A-13(2), sont identiques à ce qui a été constaté chez les Bénéficiaires et pointé lors de la visite des lieux. Le nez du plancher formant la première marche de l’escalier a exercé une force sur les gorges au-dessus du limon et a forcé leur décollement sur les deux cotés de l’escalier. Il ne peut s’expliquer autrement l’exercice de cette force que par un apport important d’humidité car toutes ses vérifications (enclouage, espacement, dimension des planches, et matériaux utilisés), selon lui, respectent les standards de l’industrie;

[71] M. Rocheleau nous explique que le bruit entendu lorsque l’on marche sur les planchers proviennent des clous posés dans le revêtement qui entrent et sortent de leur cavité dans le sous-plancher. Seul un apport d’humidité a pu faire gonfler le plancher (effet concave) et son mouvement a causé le relâchement des trous des clous. En fait, aux endroits des craquements, le recouvrement n’est plus fixé au sous-plancher.

ANALYSE

[72] Le bois est souvent décrit comme une matière noble, naturelle et durable. En fait, comme il me l’a été exprimé par les experts, le bois est une fibre naturelle qui réagit à son environnement. Les Bénéficiaires reconnaissent la particularité de ce matériau et d’en être avisés par l’Entrepreneur par la signature de la Pièce E-5 qui est une annexe au contrat préliminaire et de garantie, Pièce A-1 intervenu entre les parties;

[73] Ce document E-5 mentionne :

« Le promettant-acheteur est avisé que de tels planchers sont faits de bois séché au four mais qu’ils restent quand même sujets aux phénomènes naturels de contraction et d’expansion. En raison du taux plus faible d’humidité dans la maison pendant l’hiver, les pièces de bois peuvent avoir tendance à s’éloigner les unes des autres et durant l’été, ce phénomène se résorbe de façon naturelle. En conséquence, le promettant-acheteur renonce d’ores et déjà à tenir le vendeur responsable de tout mouvement ou ouverture entre les lattes qui pourrait se manifester sur les planchers, lorsque lesdits mouvements ou ouvertures sont causés par les variations du taux d’humidité. »

[74] Les moyens utilisés par l’expert Rocheleau pour démontrer que l’enclouage est bien fait et la pose effectuée selon les spécifications de l’industrie sur un matériau conforme rend la réaction de la fibre naturelle du bois à la présence d’humidité probable.

[75] J’ajoute que :

· il n’y a pas d’interstice entre les planches,

· plusieurs lamelles sont déformées et accusent une forme convexe, surtout sur les 120 pi² au rez-de-chaussée.

· Le substrat de fibre de bois formant le sous-plancher montre de la dégradation par endroit (visible autour de l’escalier par le sous-sol).

· Le décollement des gorges au-dessus des limons, déplacées par un mouvement du nez du plancher formant la première marche menant au sous-sol (photographies 1146-19 et 1146-20 du rapport A-12)

et constaté confirment cette probabilité;

[76] À cela s’ajoute que je suis convaincu que les Bénéficiaires n’ont pas exprimé que le plancher craquait lors de la prise de possession. Si cela avait été le cas, ils en auraient parlé avant l’audition. L’enquête du conciliateur Piquet devait s’orienter dans ce sens le 1^er avril 2010, puisqu’il s’agit d’une vérification de base à la dénonciation d’un désordre dans un délai raisonnable à l’Administrateur.

[77] De plus, lors de la visite de M. Rocheleau le 19 octobre 2011, il n’y a pas de foyer au sous-sol, alors que les Bénéficiaires placent son installation avant cette date. Leurs explications sur le nettoyage du filtre de l’échangeur d’air, sur les degrés des taux d’usage (85% le 1^er avril pour l’échangeur d’air et 32° C. pour le foyer le matin de l’audition), le refus de laisser entrer le plombier pour faire des réparations après avoir enlevé le scellant autour du lavabo croyant que ce n’était pas la façon de faire, le simple ajustement du thermostat du réservoir à eau chaude pour corriger une plainte formulée depuis plusieurs mois et déjà effectué par un technicien à la vue de Mme Aklaf, me convainquent que les Bénéficiaires modifient leur témoignage en fonction de leurs seuls avantages, omettant de dire toute la vérité et selon la question qui est posée;

[78] J’en viens ainsi à la conclusion que le 4 septembre 2009, il y avait au sous-sol quatre (4) cordes à linge pleines de vêtements à sécher. Cette situation ne peut être inventée et je ne crois pas Mme Aklaf qui mentionne le contraire, alors que son mari dit ne pas être à la maison et ne pas avoir été présent cette journée là;

[79] Les photographies du rapport d’expertise A-12 et ses conclusions ne sont pas contestées par l’expert des Bénéficiaires qui suppose que le phénomène d’apport d’humidité proviendrait d’un évènement survenu pendant la construction sans autre preuve qu’une possibilité;

[80] Il y a eu effectivement un apport important d’humidité, l’expert des Bénéficiaires mentionnant que cela est probablement survenu pendant la construction;

[81] L’attitude générale des Bénéficiaires et leurs témoignages me convainc qu’ils refusent d’envisager l’évidence. M. Ben Jab dit que les lectures ont été faussées et que rien n’explique la localisation du phénomène, puisque cette convection devrait être présente sur toute la superficie des planchers. Pourtant, son expert n’a pas témoigné à cet effet. Je conclue que l’opinion de l’expert Rocheleau qui explique la localisation de ce phénomène par une humidité excessive au sous-sol qui se propage aux parties situées près de la cage d’escalier sur tous les étages est tout à fait probable;

[82] Finalement, le peu de crédibilité que j’accorde aux témoignages des Bénéficiaires me permet de préférer les explications de monsieur Pierre St-Onge sur la présence des moustiquaires la journée de la prise de possession et de leur bon état;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

PREND ACTE du retrait de la demande d’arbitrage des points 1, 9 et 11 de la décision du 4 mai 2010 de l’Administrateur, par les Bénéficiaires;

PREND ACTE des réparations effectuées par l’Entrepreneur des points 2, 4, 5, 7, 8 et 10 de la décision du 4 mai 2010 de l’Administrateur;

REJETTE la demande d’arbitrage des Bénéficiaires quant aux points 3 (moustiquaires) et 6 (planchers qui craquent) de la décision du 4 mai 2010 de l’Administrateur;

Le tout aux frais de l’Administrateur conformément à l’article 123 du Règlement;



	JEAN MORISSETTE, arbitre


MONSIEUR LACHEN BEN JAB MADAME FATIMA AKLAF
Bénéficiaires

Me RHÉAL E. FORTIN
Procureur de l’Entrepreneur

Me FRANÇOIS LAPLANTE
Procureur de l’Administrateur

Date(s) d’audience : 22 novembre 2011

LACHEN BEN JAB & FATIMA AKLAF 1, 37^ième Avenue Est Blainville (Québec) J7C 5Z4 Bénéficiaires Et
ME RHÉAL E. FORTIN pour
LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC.
490, rue Laviolette
Saint-Jérôme (Québec) J7Y 2T9
l’Entrepreneur

Et
ME FRANÇOIS LAPLANTE pour
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Savoie Fournier Avocats
5930, rue Louis-H. Lafontaine,
Anjou (Québec) H1M 1S7
L’Administrateur

Date(s) d’audience :	22 novembre 2011

FATIMA AKLAF

et

LACHEN BEN JAB

PRÉLIMINAIRES

Me RHÉAL E. FORTIN

Me FRANÇOIS LAPLANTE

ME RHÉAL E. FORTIN pour

LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC.