CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S19-041701-NP
DATE : Le 23 septembre 2019
BETAPLEX INC. ;
Entrepreneur
c.
KAYATHIRI KAMALESWARAN & ANANTHARUBAN VIMALANATHAN ;
Bénéficiaires
et
GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;
Administrateur
Je soussignée, Julie Houle, greffière du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, certifie par la présente que, j’ai, ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti la demande de provision pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Le présent arbitrage est déserté avec dépens contre l'Entrepreneur.
Signé à Montréal, ce 23 septembre 2019
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière