CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S12-101504-NP
DATE : Le 22 janvier 2013
CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE;
Entrepreneur
c.
SDC HARMONIE 604, RUE MORIN;
Bénéficiaires
et
LA GARANTIE ABRITAT INC.;
Administrateur
Je soussignée, Julie Houle, greffière du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, certifie par la présente que, j’ai, ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti la demande de provisions pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Le présent arbitrage est déserté avec dépens contre l'Entrepreneur.
Signé à Montréal, ce 22 janvier 2013
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière