ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : MARC BILODEAU
(ci-après « le Bénéficiaire »)
9141-1561 QUÉBEC
(ci-après « l’Entrepreneur » en faillite)
ET: LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC.
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier : S10-170802-NP
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Jean Dallaire
BERNIER BEAUDRY INC.
3340, de la Pérade, bureau 300
Québec (Québec) G1X 2L7
Bénéficiaire : Monsieur Marc Bilodeau
Rue du Noir Jambon, 19
7830 Thoricourt
Belgique
011 32 67 63 9919
Représenté par
Me Dominic Gélineau
Gravel Bédard Vaillancourt
2960, boulevard Laurier, bureau 500
Québec (Québec) G1V 4S1
Entrepreneur: 9141-1561 Québec Inc.
(Construction AWR) en faillite
Administrateur : La Garantie des Maîtres Bâtisseurs inc.
représentée par Me Marc Baillargeon
4970, Place de la Savane, bureau 301
Montréal (Québec) H4P 1Z6
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Décision
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[1] Le ou vers le 9 septembre 2010, le Tribunal d’arbitrage a été saisi de ce dossier le tout après la réception par le Centre canadien d’arbitrage commercial d’une demande d’arbitrage (CCAC) sous l’article 12 du Règlement d’arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs par le Bénéficiaire à l’égard d’une décision rendue le 22 mars 2010 par l’Administrateur de la Garantie des maîtres bâtisseurs inc. (GMB).
[2] Le 24 mai 2011, l’Administrateur, par l’entremise de son procureur, informait le bénéficiaire qu’il souhaitait régler ce dossier par le remboursement de l’acompte qui avait été versé.
[3] Dans cette même lettre, l’Administrateur a confirmé qu’il assumait tous les frais d’arbitrage encourus depuis l’ouverture de ce dossier;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE
DONNE ACTE aux parties du règlement intervenu entre le Bénéficiaire et l’Administrateur;
CONSTATE que le litige n’a plus d’objet;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage encourus dans le présent dossier.
Québec, le 30 septembre 2011
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ME JEAN DALLAIRE
Arbitre / Centre Canadien
d’Arbitrage Commercial