TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

CANADA
PROVINCE DE QUéBEC
Dossier n^o: PG095825-2 Dossier n^o: S12-073001-NP	SYNDICat de copropriété les pionniers phase 1
	“Bénéficiaire de La Garantie”°/ Demanderesse°
	c.
	CONSTRUCTION S.M.B. INC.
	“Entrepreneur”°/ Défenderesse°
	-et-
	LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFSDE L’APCHQ INC.
	“Administrateur de La Garantie”

DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT

________________________________________________________________

Arbitre :	M^eTibor Holländer
Pour le Bénéficiaire :	M. Paul Roy
Pour l’Entrepreneur :	M. Jean-Marc Lavoie
Pour l’Administrateur :	M^ePatrick Marcoux
	M. Michel Hamel, Inspecteur-Conciliateur
Date du désistement:	13août 2013
Date de la décision arbitrale :	14 août 2013

Identification des parties

« BÉNÉFICIAIRE » / DEMANDERESSE :	Syndicat de copropriétaires Les Pionniers phase 1
	M. Paul Roy
	[…]
	L’Ancienne-Lorette (Québec)
	[…]
« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :	Construction S.M.B. Inc.
	1364, rue Saint-Paul
	L’Ancienne-Lorette (Québec)
	G2E 1Z6
« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:	La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
	5930, boul. Louis-H. Lafontaine
	Anjou (Québec)
	H1M 1S7

Chronologie

2009.02.12	1^ière Dénonciation (Pièce A-1).
2009.06.12	2^e Dénonciation (Pièce A-2).
2009.11.20	3^e Dénonciation (Pièce A-3).
2009.11.06	Décision de l’Administrateur (Michel Hamel, T.-P.) (Pièce A-4).
2012.01.10	Décision de l’Administrateur (Michel Hamel, T.-P.) (Pièce A-5).
2012.07.03	Décision de l’Administrateur (Michel Hamel, T.-P.) (Pièce A-6).
2012.07.30	Demande d’arbitrage du Bénéficiaire.
2012.09.10	Nomination de l’arbitre M^eTibor Holländer.
2012.10.05	Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur».
2012.10.11	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2012.11.20	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2013.02.07	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2013.02.11	Conférence préparatoire.
2013.08.06	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2013.08.13	Réception d’un courriel de la part du Bénéficiaire; le Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.

[1] Aux fins de la présente décision arbitrale etleconstat de désistement, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

faits pertinents

[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par leBénéficiaire de La Garantie/Demanderesse(«Demanderesse») en date du 30 juillet 2012 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 10 septembre 2012.

[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 3 juillet 2012 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»). L’Administrateur a rejetait le point soulevé par la Demanderessepour les raisons indiquées dans la décision(pièce A-6).

[4] Le 13 août 2013, laDemanderessea avisé le Tribunal de la décision de se désister de sa demande d’arbitrage.

[5] Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par laDemanderesse.

[6] Le Tribunal note les articles 116 et 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[7] CONSTATE le désistement de la Demanderesse.

[8] CONDAMNEle Bénéficiaire au paiement des coûts de l’arbitrage.

DATE : LE 14AOÛT 2013
	[Original signé]
	________________________
	M^e Tibor Holländer
	Arbitre