TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                  SYLVIE TREMBLAY;

 

(ci-après la « Bénéficiaire »)

 

c.

 

9032-3411 QUÉBEC INC.;

 

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

 

et

 

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

N° dossier CCAC : S17-092601-NP

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que la Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

 

 

Montréal, le 29 novembre 2017

 

 

 

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière