SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. - SORECONI

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC

DOSSIER N°:     220903001

Les Habitations G.L.L. inc.

Entrepreneur

c.

Mario Lemoine et Sylvie St-Germain

Bénéficiaire et 

La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc.

Administrateur

Je soussignée, Rita Chiboub, greffière de la SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. - SORECONI, certifie par la présente que j’ai, à ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti à la demande de provision pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.

Par conséquent, les frais relatifs au présent désistement sont à la charge de l’Entrepreneur et l’Administrateur à parts égales.

Signé à Montréal, 

Ce 12 juin 2023

                  Rita Chiboub

                  Greffière