CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                        JOSÉE LÉVESQUE & GUY SANTERRE;

 

(ci-après « les Bénéficiaires »)

C. :

LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC.;

 

(ci-après « l’Entrepreneur »)

 

ET :

GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

 

No dossier CCAC : S11-072701-NP

 

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

 

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

 

 

Montréal, le 12 décembre 2011

 

 

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière