Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI - ARBITRAGE)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 101509001
DATE : Le 22 juillet 2011
ARBITRE : Me PIERRE BOULANGER
CONSTRUCTION CONCEPT-IMPERIA LTÉE,
Entrepreneur
c.
LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC.
Administrateur de la garantie
DÉCISION ARBITRALE
[1] L’entrepreneur a requis un arbitrage suite à une décision de l’administrateur, datée du 26 août 2010, lui refusant l’accréditation en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
[2] Suite à des discussions, l’entrepreneur s’est désisté, purement et simplement, de sa demande d’arbitrage.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage.
Vu l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, DÉCLARE que les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Me Gilles Paquin
Fishman Flanz Meland Paquin
Pour l’entrepreneur
Me Marc Baillargeon
Pour l’administrateur