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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier GAMM :

2010-13-005

APCHQ :

160191-1

 

Date :

24 novembre 2010

 

 

 

DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

 

 

NICOLE TREMBLAY

et

JIMMY ST-GERMAIN

Bénéficiaires

c.

6649220 CANADA INC.

L’Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC.

L’Administrateur de la Garantie

 

 

SENTENCE ARBITRALE

______________________________________________________________________

 

[1]   Les bénéficiaires, Nicole Tremblay et Jimmy St-Germain, portent en arbitrage par leur avis du 8 septembre 2010 la décision de l’administrateur du 10 août 2010;

[2]   Le 19 novembre 2010, l’entrepreneur et les bénéficiaires ont signé une entente de règlement de leur différend;

[3]   J’ai reçu copie de cette entente signée entre les parties par courriel du 22 novembre 2010;

[4]   L’Administrateur accepte, par ailleurs d’assumer les frais de l’arbitrage à la suite de cette entente;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE la demande d’arbitrage des bénéficiaires réglée hors cour;

DONNE ACTE de l’entente intervenue entre l’entrepreneur et les bénéficiaires et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

            LE TOUT aux entiers frais de l’Administrateur.

 

 

 

 

_________________________________

Jean Morissette, arbitre

 

MADAME NICOLE TREMBLAY

MONSIEUR JIMMY ST-GERMAIN

Bénéficiaires

 

 

 

Et

MONSIEUR BENOÎT BEAULIEU pour

L’entrepreneur

 

 

 

Et

 

ME ELIE SAWAYA, Procureur de

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

L’Administrateur