CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                        SDC 808-810 SŒUR MARIE-ROSE;

(ci-après le « Bénéficiaire »)

c.

MONTÉE DES PIONNIERS PHASE II (GROUPE CHOLETTE);

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

Et

RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des Bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC : S16-071101-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

Montréal, le 26 octobre 2016

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière