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PROVINCE DE QUÉBEC LONGUEUIL 11 FÉVRIER 2002 |
CENTRE D'ARBITRAGE COMMERCIAL NATIONAL ET INTERNATIONAL DU QUÉBEC
DOSSIER N°: 02-0103 CACNIQ |
JOCELYNE LALONDE ET DENYS ROSE DEMANDEURS
c.
LES CONCEPTS D'HABITATION PIERRE MÉNARD INC.
DÉFENDERESSE
et
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. MISE EN CAUSE
ARBITRAGE
L'arbitrage a été tenu au domicile des demandeurs, soit au 1437 Gabrielle Roy à Saint-Antoine, le 7 février 2002.
Les représentants de chacune des parties impliquées étaient:
Madame Jocelyne Lalonde et Monsieur Denys Rose pour les demandeurs, Messieurs Pierre Ménard et Patrick Bédard pour la défenderesse, Monsieur Sylvain Beausoleil pour la mise-en-cause.
Procédures
L'arbitre informe les participants de la procédure qui sera suivie pour l'arbitrage.
Il les informe également que ses décisions seront basées sur les documents échangés et signés par les parties, sur le texte de garantie de l'organisme Garantie Qualité Habitation, sur sa propre évaluation des problèmes soumis à l'arbitrage, sur les lois en vigueur, sur les exigences du Code national du bâtiment, sur les règles de l'art en matière de construction résidentielle et sur l'équité envers les parties.
Documents reçus par l'arbitre
Pour une raison que l'arbitre ignore, les documents reliés à cette affaire lui ont été remis de manière disparate et de diverses façons:
- lettre manuscrite des demandeurs du 4 janvier 2002 à Sylvain Beausoleil, inspecteur-conciliateur de la garantie, accompagnée de son rapport de conciliation du 20 décembre 2001 et de leur lettre du 27 août 2001 à l'entrepreneur (documents envoyés par télécopieur par le CACNIQ le 23 janvier 2002);
- lettre du 16 janvier 2002 de l'entrepreneur au CACNIQ accompagnée du certificat d'acceptation des travaux intérieurs de la maison (envoyée par télécopieur par le CACNIQ le 23 janvier 2002);
- lettre des demandeurs du 27 janvier 2002 au CACNIQ (envoyée par télécopieur par le CACNIQ le 28 janvier 2002);
- contrat notarié du 30 mai 2001 transmis au CACNIQ par l'entrepreneur le 4 février 2002 (envoyé par télécopieur par le CACNIQ le 4 février 2002);
- copie additionnelle du contrat notarié du 30 mai 2001 (envoyé par l'entrepreneur par télécopieur le 4 février 2002);
- plans-type de la maison en cause (remis par les demandeurs au début de l'audition);
- document-type intitulé "CONTRAT PRÉLIMINAIRE ET DE GARANTIE OBLIGATOIRE-MAISON NEUVE" de la Garantie Qualité Habitation (remis par la mise-en-cause au début de l'audition);
- divers documents remis par la mise-en-cause au début de l'audition:
: copie de l'offre d'achat signée par les parties le 5 février 2001,
: formulaire "Inspection-préréception fin des travaux- Réception du bâtiment" signé le 30 mai 2001 par les parties,
: formulaire et facture # 11636 d'accréditation de la maison, photocopie du contrat préliminaire de la maison Lalonde-Rose signée par les parties les 23 et 25 mars 2001,
: lettres de la garantie à l'entrepreneur et aux demandeurs du 20 décembre 2001,
: photocopie du rapport d'inspection de la Garantie Qualité Habitation du 21 novembre 2001,
: copie de la lettre du 27 août 2001 des demandeurs accompagnée des annexes A et B.
Items litigieux soumis à l'arbitrage
Nos décisions arbitrales concernant les items litigieux, identifiés dans le même ordre dans le rapport d'inspection, sont les suivants:
1. Pression d'eau dans la baignoire
La défenderesse prendra les moyens appropriés pour corriger la situation.
2. Finition du pourtour de céramique de la baignoire
La défenderesse fournira la moulure requise et le demandeur Rose la posera, s'il le juge à propos.
3. Porte entre le garage et la maison à ajuster
La défenderesse ajustera la boîte de porte ou la porte selon le cas, afin de corriger la situation et rendre le fonctionnement de cette porte conforme aux règles de l'art.
4. Boîte au-dessus des armoires de cuisine
La défenderesse fournira une boîte de même fini, pour le dessus des armoires de façon à camoufler le faible écart de 3/8" qui existe entre le plafond et le dessus de ces armoires sur la longueur de celle-ci.
Cette boîte sera posée par Monsieur Rose qui est menuisier-charpentier de métier.
5. Comptoirs de cuisine
La défenderesse fera les réparations nécessaires pour rendre le joint à 45° conforme aux règles de l'art.
6. Vis du trop plein de la baignoire rouillées
La défenderesse remplacera les vis en question par des vis appropriées.
7. Manque de plâtre dans la salle de bain
La situation vue à l'extrémité de la baignoire sera corrigée par la défenderesse et une retouche de la peinture sera faite à cet endroit.
8. Gouttières
La situation dénoncée sera corrigée par la défenderesse qui abaissera le terrain fini vis-à-vis la descente de gouttière.
9. Clous rouillés
La correction sera faite par la défenderesse de façon qu'elle ne puisse être perçue, l'endroit à corriger étant situé à côté de la porte d'accès avant.
10. Trappe d'accès au comble du garage
Une trappe d'accès sera aménagée par la défenderesse à l'endroit désigné par les propriétaire.
11. Courant d'air au plafond du rez-de-chaussée
Les demandeurs expriment l'intention de commander une étude thermographique de leur maison.
Une copie de cette étude sera transmise au constructeur, au plan de garantie qui prendra position sur le sujet et à l'arbitre. Advenant un désaccord entre les demandeurs, la défenderesse et la mise-en-cause sur les correctifs à apporter, s'il y a lieu, l'arbitrage sera réouvert pour trancher le débat.
Le coût de cette étude sera aux frais des demandeurs et sera soumis à l'arbitrage si la situation l'exige.
12. Ajustement de la porte du garage
Problème réglé.
13. Fenêtre de la chambre des maîtres
Après avoir essayé le fonctionnement de cette fenêtre, notre décision est à l'effet que celui-ci est normal et qu'aucun correctif n'est à apporter.
14. Revêtement de vinyle arrière
Il n'y a aucun correctif à apporter à cet endroit et la situation décrite par Monsieur Rose est physiquement et techniquement irréalisable avec ce type de matériau.
15. Ventilateur de la salle d'eau
L'installation de ce conduit de ventilateur est conforme aux règles de l'art et ne crée aucun problème d'ordre technique.
16. Module des armoires de cuisine croche
L'écart vertical est de l'ordre de 1/4" sur toute la hauteur des armoires, n'attire pas l'attention et ne crée aucun problème de fonctionnement des portes.
Aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
17. Finition des tablettes des armoires de cuisine
La défenderesse posera la tablette que les demandeurs ont déjà en main.
18. Agrégats de l'avant de la maison
La très légère différence de teinte du revêtement en agrégats de la maison et du garage ajouté subséquemment ne crée aucun préjudice aux demandeurs et aucune réparation n'est à faire à ce chapître.
19. Plinthes électriques tachées de peinture
Le problème soulevé est très minime, non visuel et disparaîtra avec l'entretien ménager de cette maison.
20. Peinture sur la douche
Le peintre de la défenderesse corrigera la situation lorsqu'il retouchera la correction du placoplâtre à l'extrénité de la baignoire.
21. Manque de peinture sur un mur extérieur du salon
Nous n'avons pas vu de problème à cet endroit et aucune correction n'est à faire.
22. Fenêtres à manivelles de la salle à manger
Le contrat préliminaire réfère aux plans sur lesquels deux fenêtres à manivelle sont indiquées.
La défenderesse devra donc changer les deux fenêtres fixes installées par deux fenêtres ouvrantes à manivelle.
23. Toit du garage
Le sommet du garage est effectivement quelques pieds plus bas que montré sur les plans.
Cette modification ne modifie en rien l'apparence générale de cette maison et de son garage.
La raison évoquée par le demandeur Rose pour rehausser le toit du garage est tout à fait irréaliste sur le plan technique, la présence de fermes de toit standard à cet endroit ne permettant aucunement de récupérer le comble du toit comme espace de logement ou de rangement.
Aucune modification n'est à faire par la défenderesse au niveau du toit du garage de cette maison.
24. Ventilateur de la cuisinière
Le ventilateur en place est efficace et correctement installé. Aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
25. Ajustement de toutes les portes intérieures
Les portes étaient au moment de l'audition fonctionnelles même si à quelques endroits un peu de clarté était visible le long des montants verticaux.
Cette situation ne diminue en rien l'apparence de la finition intérieure de cette maison et aucune réparation au niveau des portes n'est à faire par la défenderesse.
26. Renfort de la porte de douche
L'installation nous est apparue normale lors de l'examen de cette douche et aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
27. Papier noir en périphérie du toit
Les pentes de toit de cette maison sont abruptes et ne requièrent pas de protection à leurs débords contre les barrages de glace tel qu'indiqué dans le CNB en pareilles circonstances. Aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
28. Terrassement
La situation décrite par le demandeur Rose ne lui créera aucun problème dans le futur (mort-terrain de 6-7' de sable sous la tourbe).
Aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
29. Prises électriques extérieures
La situation décrite par le demandeur Rose est conforme aux normes électriques.
Aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
30. Entrée d'eau
La situation vue est conforme aux normes et aux règles de l'art dans un sous-sol fini.
Aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
31. Escalier en béton avant
Cette maison ayant moins d'un an d'existence, il est normal que le stuc appliqué sur les équerres laisse voir le "joint froid" existant à la jonction desdites équerres avec les marches de l'escalier.
Cette condition est inévitable et aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
32. Isolation et coupe-vapeur de la solive de rive
L'isolant à cet endroit est déplacé à quelques endroits et le pare-vapeur est taillé court à certains endroits.
La défenderesse devra corriger la situation conformément aux normes du CNB qui exige une installation homogène à cet endroit.
33. Ventilateur de la toiture du garage
L'installation des deux ventilateurs vus est conforme aux exigences du CNB.
Aucune réparation n'est à faire par la défenderesse.
Items ajoutés par les demandeurs:
34. Décollement du mur arrière de la maison vis-à-vis le comptoir de cuisine
La légère fissuration du joint de calfeutrage vue entre le dado du comptoir de la cuisine et le mur est localisée en dehors de la zone où le plombier aurait, selon Monsieur Rose, coupé des poteaux de 2 " x 6'' pour passer un tuyau.
La situation appréhendée par le demandeur au niveau de la structure n'a pas sa raison d'être et aucune réparation n'est à faire par la défenderesse à ce chapitre.
35. Fissures dans la dalle de béton du plancher du sous-sol
L'interprétation du demandeur Rose de ces fissures est erronée, aucune manifestation des composantes de la maison ne venant appuyer son opinion que le sol porteur serait instable à cet endroit.
36. Finis de gypse qui fissurent
Cette maison n'ayant pas subie une année complète de séchage de ses matériaux, il est normal que de petites fissures apparaissent au niveau de ses revêtements de gypse.
Ce phénomène est inévitable et ne relève ni de la défenderesse, ni de la mise-en-cause.
37. Joints du pontage du plancher de la cuisine très légèrement apparents sous le revêtement souple
Même cause et même décision qu'à item 36.
38. Craquements de planchers à quelques endroits à l'étage et sur le palier de l'escalier
Même cause qu'à l'article 36 et même décision.
Application de la garantie des maisons neuves du plan La Garantie Qualité Habitation
Compte-tenu de la lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2001 par La Garantie Qualité Habitation à Les Concepts d'Habitation Pierre Ménard Inc., des décisions prises par l'inspecteur Beausoleil lors de l'audition du 7 février 2002, des plans de construction, des documents signés par les parties et du comportement de la maison depuis son occupation en juin 2001, notre décision arbitrale est à l'effet que la garantie offerte par le plan en question s'applique aux items 1, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 22 et 32 du présent rapport.
Guy Dubois, ingénieur Arbitre.