ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier GAMM :		2010-04-006
APCHQ :		151802-1
Date :	25 novembre 2010
DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
LUCIE BOUCHARD
et
RICHARD BOURDEAU
Bénéficiaires
c.
LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC.
L’Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC.
L’Administrateur de la Garantie
SENTENCE ARBITRALE
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[1]   Par un courrier du 17 novembre 2010 reçu par télécopieur de ses procureurs, l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage du 31 mai 2010;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS,

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de l’Entrepreneur;

DONNE plein effet à la décision de l’Administrateur du 5 mai 2010;

DÉCLARE que les mouvements du plancher, la présence des relâchements entre les lames de bois et vides plus ou moins importants sous le revêtement de bois relèvent d’une malfaçon dans la méthode utilisée pour maintenir le revêtement de sol en bois dur conventionnel en place;

DÉCLARE que la présence de plusieurs ouvertures entre les lames de bois franc de la chambre secondaire démontre que la méthode utilisée ne permet pas de maintenir adéquatement le revêtement de sol en bois dur conventionnel en place et de ce fait, ne rencontre pas la performance demandée dans l’industrie;

DÉCLARE que les planchers de bois francs ne rencontrent pas les standards et performances demandés dans l’industrie;

DÉCLARE que le niveau sonore de la ventilation ou de la climatisation est trop élevé;

ORDONNE à l’Entrepreneur de corriger ces malfaçons dans un délai de trente (30) jours de la présente, à défaut, ORDONNE à l’Administrateur d’y procéder;

LE TOUT aux entiers dépens de l’Entrepreneur et l’Administrateur, conformément à l’article 123 du Règlement.

 

		JEAN MORISSETTE, arbitre
ME GAETAN MATHIEU, PROVENCHER MARCHAND, AVOCATS Pour les Bénéficiaires
Et
ME RHÉAL E. FORTIN pour
BISSONNETTE, FORTIN, GIROUX
Pour l’Entrepreneur
Et
ME PATRICK MARCOUX, Procureur de
SAVOIE FOURNIER
Pour l’Administrateur