ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier no :
GAMM		2012-15-015
APCHQ		12-284LS
Date :	14 janvier 2014
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DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
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JULIE BERGERON
et
KÉNAN VENNE
Bénéficiaires
c.
LES ENTREPRISES MICHEL FOREST INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Administrateur
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SENTENCE ARBITRALE
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[1]       Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 20 décembre 2012 concernant la décision rendue par l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ).

[2]       Considérant que les parties s’entendent sur les travaux qui seront exécutés par l’Entrepreneur pour corriger le désordre décrit à la décision de l’Administrateur du 28 novembre 2011;

[3]       Considérant qu’un cuvelage sera effectué selon le devis convenu par les parties;

[4]       Considérant que ce devis initialisé et signé par les parties est en annexe de la présente ordonnance;

[5]       Considérant que de nouvelles mesures seront effectuées par l’ingénieur Mohammad Hosseini avant le 15 mai prochain pour déterminer la hauteur de la nouvelle dalle de béton à être construite;

[6]       Considérant que les quatre cheminées d’observation et le drain sous la semelle seront enlevés et leur raccordement colmaté;

[7]       Considérant que le terrassement sera remis dans l’état préalable dont :

[a]       une couche de 6 pouces de terre noire / top soil;

[b]       la remise en place de la clôture et sa réparation, si nécessaire;

[8]       Les travaux devront être terminés au plus tard le 15 septembre 2014 et leur début précédés d’un préavis de 15 jours;

[9]       Il a aussi été entendu que les frais de l’arbitrage et d’expertise seront assumés par l’Administrateur;

[10]    POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]    PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties;

[12]    ODONNE à l’Entrepreneur de procéder aux travaux de cuvelage tels que décrits au devis convenu et reconnu par les parties en annexe de la présente décision;

[13]    AUTORISE l’ingénieur Mahammad Hosseini de prendre, avant le 15 mai prochain, des mesures qui établiront l’épaisseur de la nouvelle dalle de béton afin de communiquer aux parties cette caractéristique des travaux de cuvelage;

[14]    ORDONNE à l’Entrepreneur de retirer les cheminées d’observation et le drain sous-semelle et de colmater leur raccordement;

[15]    ORDONNE à l’Entrepreneur de refaire le terrassement par une remise en état préalable comprenant :

[a]       Une couche de 6 pouces de terre noire / top soil;

[b]       La remise en place et réparation de la clôture, si nécessaire;

[16]    ORDONNE à l’Entrepreneur de procéder à ces travaux à sa plus proche convenance et de les compléter, au plus tard le 15 septembre 2014;

[17]    ORDONNE à l’Entrepreneur de faire précéder le début de ses travaux d’un préavis de 15 jours;

[18]    Les frais de l’arbitrage sont entièrement assumés par l’Administrateur, de plus qu’un montant de 5 504,50 $ de frais d’expert à être remboursé aux Bénéficiaires;

		JEAN MORISSETTE, arbitre
Me CLAUDE COURSOL
Procureur des bénéficiaires
M. MICHEL FOREST
Entrepreneur
Me FRANÇOIS LAPLANTE
Procureur de l’administrateur
Date(s) d’audience :	14 janvier 2014

 

 

ME CLAUDE COURSOL pour JULIE BERGERON KÉNAN VENNE 796, rue Alfred-Pellan Saint-Lin-des-Laurentides (Québec)  J5M 3E2              Bénéficiaires Et
MICHEL FOREST pour
LES ENTREPRISES MICHEL FOREST INC.
738, rue Archambeault
Saint-Lin-des-Laurentides (Québec) J5M 2Z2
l’Entrepreneur
Et
ME FRANÇOIS LAPLANTE pour
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Marcoux Avocats
5930, rue Louis-H. Lafontaine,
Anjou (Québec)  H1M 1S7
Pour L’Administrateur