TRIBUNAL D’ARBITRAGE
Sous l’égide du
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(CCAC)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
______________________________________________________________________
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Dossier CCAC no: S17-091902-NP
SDC LE CHÂTEAU
Demandeur
c.
9248-2074 QUÉBEC INC.
Défenderesse
et
RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR provisoire inc.
ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie
de La Garantie Abritat Inc.
Administrateur
_______________________________________________
DÉCISION ARBITRALE
CONSTAT DE DÉSISTEMENT
_______________________________________________
Arbitre: Me Jean Philippe Ewart
Pour l’Administrateur : Mme Isabelle Lévesque
Pour le Bénéficiaire: M. Simon Grondin
Date de la décision : 18 juin 2018
Identification des Parties
ADMINISTRATEUR: RAYMOND CHABOT,
ADMINISTRATEUR provisoire inc.
ès qualités d’administrateur provisoire
du plan de garantie
La Garantie Abritat Inc.
Attention: Mme Isabelle Lévesque
contentieux des garanties abritat/gmn
7333, Place des Roseraies, 3e étage
Anjou (Québec) H1M 2X6
(« Administrateur »)
BÉNÉFICIAIRE : SDC LE CHÂTEAU
Attention : M. Simon Grondin
[...]
Ste-Anne-de-Sorel (Québec) [...]
(« Bénéficiaire »)
ENTREPRENEUR : 9428-2074 QUÉBEC INC.
165, Chemin Sainte-Anne
Sorel-Tracy (Québec) J3P 6J7
( « Entrepreneur»)
Mandat
[1] L’Arbitre est saisi du dossier en rubrique par nomination en date du 25 septembre 2017 en conformité du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r. 8) (le « Règlement ») adopté en conformité de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. c. B-1.1) (la «Loi») et de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire datée du 19 septembre 2017 (la «Demande»).
Faits
[2] Le 10 mai 2018 lors de la conférence de gestion d’instance au présent dossier et en suivi d’une décision de l’Administrateur en date du 5 septembre 2017, ce dernier soulève une objection préliminaire déclinatoire à l’effet que :
(i) Les malfaçons ou vices doivent être dénoncés à l’Administrateur dans un délai que ne peut excéder six (6) mois de leur découverte ou survenance,
(ii) que ce délai a été excédé et,
(iii) que conséquemment la demande du Bénéficiaire doit être rejetée.
[3] Le Tribunal ordonne que ladite objection soit entendue préalablement à l’Instruction au fonds.
[4] L’Instruction sur objection déclinatoire est fixée au 19 juin 2018.
[5] Le 14 juin 2018, le Bénéficiaire avise le Tribunal et les Parties que:
« … le conseil d’administration a jugé bon de surseoir à l’instance prévue pour le 19 juin 2018 … nous informer de la marche à suivre pour clore ce dossier. »
[6] Le 15 juin 2018, le Tribunal invite le Bénéficiaire à préciser le contenu de son courriel du 14 juin 2018, plus particulièrement quant à la différence entre surseoir à l’instance et clore ce dossier.
Le Tribunal ajoute :
« Si c’est un désistement, le Greffe vous fera parvenir un état des frais encourus et par la suite émettra un certificat de désistement et le dossier d’arbitrage sera par la suite fermé. »
[7] De même date, par retour courriel, le Bénéficiaire confirme au Tribunal qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage et demande que le dossier soit fermé.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement du Bénéficiaire;
ORDONNE que les frais du présent arbitrage sont à la charge du Bénéficiaire.
DATE: 18 juin 2018
____________________
Me Jean Philippe Ewart
Arbitre