ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2, 

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

NICOLE THERRIEN et JEAN-FRANÇOIS LIMOGES Bénéficiaires

Et

9215-3667 QUÉBEC INC. / TG-BECO Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

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[1]               Le 15 mars 2022, l’Administrateur rend une décision qui rejette les huit (8) items de la réclamation des Bénéficiaires.

[2]               Le 8 avril 2022, les Bénéficiaires demandent l’arbitrage des items ci-après nommés de la décision de l’Administrateur :

     Item 3 – Absence de céramique et de béton sous la baignoire;

     Item 4 – Borne de recharge pour voiture électrique-électricité non conforme;

     Item 6 – Dénivellation du plancher à la chambre secondaire : ambiguïté entre la partie privative et les parties communes.

[3]               Le 15 mai 2022, les Bénéficiaires avise par courriel les parties et le Tribunal qu’ils se désistent des items 3 et 4 de leur demande d’arbitrage.

[4]               Le 17 mai 2022, pour les raisons indiquées au courriel des Bénéficiaires joint à la présente décision pour en faire partie intégrante, les Bénéficiaires se désistent également de l’item 6 de leur demande d’arbitrage. 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND acte du désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur rendue le 15 mars 2022 à son dossier 157048-6989; CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 18 mai 2022

Me Pierre Brossoit, arbitre

p.j.