ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
No RÉFÉRENCE : 20222408
Entre : Onesphore Ndayisenga et Sifa Uwimana
Bénéficiaires
Et : Les Entreprises Lachance Inc.
Entrepreneur
Et : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) Administrateur
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)
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[1] Le 27 août 2022, la soussignée est nommée arbitre dans le dossier identifié en rubrique.
[2] Vers le 4 octobre 2022, après réception des divers documents concernant le dossier, la soussignée a contacté les parties et/ou leur procureur afin de procéder à l’arbitrage.
[3] Le 6 octobre 2022, la soussignée a fixé, conformément aux disponibilités des parties, une conférence préparatoire téléphonique qui devait se tenir le 26 octobre 2022 à 9h.
[4] Le 23 octobre 2022, les Bénéficiaires ont avisé la soussignée qu’ils se désistaient de la procédure d’arbitrage et qu’ils étaient dans l’attente des travaux ordonnés dans la décision de l’Administrateur datée du 22 juillet 2022.
[5] Le 24 octobre 2022, la soussignée a confirmé par courriel avoir reçu le désistement des Bénéficiaires et a, par conséquent, annulé la conférence préparatoire prévue.
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[6] Considérant ce qui précède, le Tribunal confirme par les présentes le désistement des Bénéficiaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais du présent arbitrage.
Fait à Boisbriand, ce 2 novembre 2022
Sonia de Lafontaine, Arbitre
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