ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : QI QIN ET HUAN LING
(ci-après les « Bénéficiaire »)
ET : CONSTRUCTION JOMA INC.
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC.
(ci-après l’« Administrateur »)
Nos dossiers SORECONI: 080206001
SENTENCE INTERLOCUTOIRE
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour le Bénéficiaire : Me Henry Altschuler
Pour l’Entrepreneur : absent
Pour l’Administrateur : Me Avelino De Andrade
Date de la sentence : 3 novembre 2011
Identification complètes des parties
Bénéficiaire : Qi Qin et Huan Ling
7528, rue Lugano
Brossard (Québec) J4Y 3G2
Et leur procureur :
Me Henry Altschuler
Entrepreneur: Construction Joma Inc.
1155, boul. Rome
Brossard (Québec) J4W 3K9
Administrateur : La Garantie Qualité Habitation Inc.
7400, boul. des Galeries-d’Anjou
Bureau 200
Montréal (Québec) H1M 3M2
Et son Procureur :
Me Avelino De Andrade
Présences lors de l’appel téléphonique
Bénéficiaire : Me Henry Altschuler
Entrepreneur: Absent
Administrateur : Me Avelino De Andrade
Pour Garantie Habitation du Québec
Décision interlocutoire
[1] Bien que les parties à une instance sont maître de leur dossier dans le respect des règles de procédures, il appartient au tribunal de veiller au bon déroulement de l’instance et d’intervenir au besoin pour en assurer la saine gestion;
[2] Une conférence téléphonique tenant place de conférence préparatoire a eu lieu le vendredi 28 octobre 2011 à 10 :00 am dans le but, entre autre :
[2.1] de réactiver le dossier d’arbitrage vue la conclusion du dossier de Cour Supérieure, district de Montréal (no 500-17-043013-088);
[2.1] de circonscrire le(s) débat(s), identifier la possible liste de témoins, le but et la durée des témoignages, le temps estimé pour ventiler au mérite, preuve et plaidoirie et fixer pour procès;
[3] Au cours de cette même conférence préparatoire, le procureur des Bénéficiaires a fait part au tribunal qu’en sus des deux (2) témoins ordinaires, il entendait faire témoigner de 2 à 3 témoins experts
[4] Considérant qu’aucun rapport d’expertise fut préalablement déposé au dossier, non plus que n’a été au cours de cette présente instance communiquée aux autres parties, il a donc été, dans la collégialité, décidé et le tribunal entérine au sein de la présente ordonnance interlocutoire :
[4.1] Ajournement de la conférence préparatoire du 28 octobre 2011;
[4.2] Convocation des parties à une seconde conférence préparatoire laquelle aura lieu lundi le 12 décembre 2011 à 10 :00 heures selon le même processus et/ou la même mécanique que celle du 28 octobre 2011 (présence virtuelle);
[4.3] Confirme que pour le ou avant le 18 novembre 2011 à 17 :00 heures, les procureurs des Bénéficiaires transmettront au tribunal et aux autres parties au dossier le ou les expertises qu’ils entendent utiliser au mérite. En lettre couverture de cette transmission des documents, le procureur des Bénéficiaires identifieront une liste des témoins laquelle liste devra inclure, en tant que soit possible, et pour chaque témoin :
Ø Son nom, l’objet de son témoignage, la langue dans laquelle le témoin témoignera, objet et durée;
[5] Au cours de la prochaine conférence préparatoire (12 décembre à 10 :00 heures), les procureurs de l’Administrateur et de l’Entrepreneur devront se commettre sur :
[5.1] Annonce (et délais pour la production) de toute(s) expertise(s);
[5.2] Dépendamment de l’annonce de l’Administrateur et/ou de l’Entrepreneur quant à la production de toute(s) expertise(s) sera décidé lors de cette conférence préparatoire :
[5.2.1] Question en litige ainsi que conclusion et/ou remède recherché;
[5.2.2] Admission des pièces déjà communiquées;
[5.2.3] Annonce (et délais pour la production) de toute(s) pièce(s) supplémentaire(s);
[5.2.4] Liste des témoins en prévision de l’enquête et audition au mérite (nom / objet du témoignage / durée);
[5.2.5] Temps d’argumentation;
EN CONCLUSION, POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE de l’engagement et donc ORDONNE aux parties de se conformer aux présentes et plus particulièrement aux paragraphes [4] et [5].
CONVOQUE les procureurs des parties à une audience qui se tiendra le 12 décembre 2011 à 10 :00 heures selon le même processus et/ou la même mécanique que celle du 28 octobre 2011 et, qui pour plus amples précisions s’opèrera selon les codes et numéro ici-bas et où sera alors décidé de la date de l’enquête et audition au mérite des prétentions respectives des parties.
Le tout avec frais à suivre le cours de l’instance.
Montréal, le 3 novembre 2011
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / SORECONI
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Numéro à composer : 514-392-3400
Code de la conférence : 2334261