ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7434 À 7440 CHÂTEAUBRIAND
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET : LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000
INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier SORECONI: 1001071003
No plan de garantie: 081525-1
Arbitre : Me Philippe Patry
Pour les Bénéficiaires : Madame Sophie Choquet-Girard
Pour l’Entrepreneur : Me Esther Saint-Amour
Monsieur Bruno Rossi
Pour l’Administrateur : Me Luc Séguin
Monsieur Marc-André Savage, inspecteur-conciliateur
Date de la sentence : 19 janvier 2011
Identification complète des parties
5530, chemin de la Côte-St-Luc
Bureau 24
Montréal (Québec) H3X 2C8
Bénéficiaires : Syndicat des copropriétaires du
7434 à 7440 Châteaubriand
Madame Sophie Choquet-Girard
[…] Montréal (Québec) […]
Entrepreneur: Les Constructions Rossi & Fils 2000 Inc.
Monsieur Bruno Rossi
9775, rue Waverly
Montréal (Québec) H3L 2V7
et son procureur :
Me Esther Saint-Amour
Administrateur : La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et son procureur :
Me Luc Séguin
Monsieur Marc-André Savage,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 9 juillet 2010.
27 juin 2005: Déclaration de copropriété;
13 avril 2006 : Réception des parties communes du bâtiment;
10 avril 2009: Dénonciation des Bénéficiaires adressée à l’Entrepreneur;
18 novembre 2009: Demande de réclamation des Bénéficiaires;
36 janvier 2010 : Avis de 15 jours adressé à l’Entrepreneur;
27 avril 2010 : Inspection de l’Administrateur;
3 juin 2010 : Décision de l’Administrateur;
1er juillet 2010: Réception par SORECONI de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires datée du 1er juillet 2010;
9 juillet 2010 : Nomination de l’arbitre; lettre de SORECONI aux parties les informant du processus à venir;
25 août 2010 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
27 août 2010 : Réception du rapport de Monsieur Daniel Castonguay et Monsieur Jean Lauzier de la part des Bénéficiaires;
7 septembre 2010 : Réception du cahier de pièces de la part de l’Administrateur;
29 septembre 2010 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
6 octobre 2010 : Début d’audience, soit visite des lieux;
18 octobre 2010 : Confirmation par courriel du désistement des Bénéficiaires; ainsi, annulation de l’audience par conférence téléphonique du 20 octobre 2010;
9 novembre 2010 : Confirmation écrite du désistement des Bénéficiaires;
19 janvier 2011 : Réception du désistement écrit des Bénéficiaires.
Décision:
[1] À la suite de plusieurs échanges (de vive voix, téléphoniques, écrits) entre les parties, les Bénéficiaires se sont désistés de leur demande d’arbitrage (appel de la décision de l’Administrateur).
[2] Les Bénéficiaires ont d’abord informé verbalement le soussigné de ce désistement dont la confirmation subséquente par écrit (un document sous seing privé sous la plume des Bénéficiaires) est datée du 9 novembre 2010.
[3] Considérant ce qui précède, le Tribunal d’arbitrage prend acte du désistement des Bénéficiaires concernant leur demande d’arbitrage touchant les points numéros 2, 3 et 4 de la décision de l’Administrateur. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément à l’entente intervenue entre les Bénéficiaires et l’Administrateur,
ce dernier assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage du 1er
juillet 2010 des points numéros 2, 3 et 4 de la décision de l’Administrateur;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
DÉCLARE finale et exécutoire la décision de l’Administrateur du 3 juin 2010;
CONDAMNE l’Administrateur aux frais d’arbitrage.
Montréal, le 19 janvier 2011
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / SORECONI