ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier n^o :
GAMM		2011-11-008
ABRITAT		11-470-FL
Date :	10 avril 2012
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DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
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FRANÇOIS BOULÉ
Bénéficiaire
Et
9123-7214 QUÉBEC INC
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE ABRITAT INC.
Administrateur
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SENTENCE ARBITRALE
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[1] Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 12 septembre 2011 concernant la décision rendue par l’Administrateur du 22 juillet 2011 du Plan de La Garantie Abritat Inc, administrateur d’un Plan de garantie en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1.1, r.0.2.) dûment approuvé par la Régie du Bâtiment du Québec;

[2] Le Bénéficiaire m’a informé par courriel du 28 février 2012 que le différend était réglé et que l’audition fixée le 3 avril n’avait pas à procéder;

[3] Le procureur de l’Administrateur m’a ensuite confirmé ce règlement tout en soulignant le caractère de nature privée de l’entente intervenue et de l’acceptation de l’Administrateur d’assumer les frais de l’arbitrage;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4] CONSTATE    qu’un règlement de nature privée est intervenu entre les parties;

[5] DONNE ACTE du fait que l’arbitrage n’a plus sa raison d’être et déclare la présente affaire réglée entre les parties;

[6] LE TOUT aux frais de l’Administrateur;

	JEAN MORISSETTE, arbitre
FRANÇOIS BOULÉ
Bénéficiaire
M. DONALD CLOUTIER
Pour 9123-7214 Québec Inc. Entrepreneur
ME FRANÇOIS LAPLANTE
Procureur de l’administrateur

M. FRANÇOIS BOULÉ

20, rue Richard-Brown

Moren-Heights (Québec)  J0R 1H0

             Bénéficiaire

Et

DONALD CLOUTIER pour

9123-7114 Québec Inc 

120, chemin Christiville

Moren-Heights (Québec)  J0R 1H0

l’Entrepreneur

Et

ME FRANÇOIS LAPLANTE pour

LA GARANTIE ABRITAT INC.

Savoie Fournier Avocats

5930, rue Louis-H. Lafontaine,

Anjou (Québec)  H1M 1S7

             Pour L’Administrateur