CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LE VIGNOBLE;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
C. :
LE GROUPE CAMA;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET :
GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC : S11-080201-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.
Montréal, le 12 décembre 2011
(s) Julie Houle
__________________________
Julie Houle
Greffière