Régie du Bâtiment                                                  SORECONI

Société pour la résolution des conflits Inc.

Plan de Garantie no : 004462                                  Dossier : 051021001

 

STEVE RHEAULT & KARINE NORMANDIN

Bénéficiaires    -et-

LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION

Administrateur de la Garantie     -et-

LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC.

Entrepreneur

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES
BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Arbitre
Me Michel A. Jeanniot
2, Place Alexis Nihon
Suite 1000
Montréal (Québec)
H3Z 3C1

Identification des parties

 

Bénéficiaires :

Entrepreneur:

Administrateur :

Steve Rheault & Karine Normandin 9861, Lasalle

Apt. 3

Montréal (Québec)

H8R 2W9

 

 

Les Propriétés Belcourt Inc.

6500, route Transcanadienne Bureau 210

Montréal (Québec) H4T 1X4

Et son procureur : Me Benoît Larose (Goyette, Larose)

 

 

La Garantie Qualité Habitation

7400, boul. des Galeries-d’Anjou Bureau 200

Anjou (Québec)

H1M 3M2

Et son procureur :

Me Alvelino De Andrade

 

 

Décision

Mandat :

L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 21 novembre 2005.


Historique du dossier :

5 avril 2004 :                          Contrat préliminaire des Bénéficiaires;

12 septembre 2005 :             Lettre des Bénéficiaires à l’Entrepreneur;

23 septembre 2005 :             Lettre de l’Administrateur à l’Entrepreneur;

29 septembre 2005 :             Lettre du Procureur de l’Entrepreneur à l’Administrateur;

4 octobre 2005 :                     Décision de l’Administrateur;

11 octobre 2005 :                   Avis de 15 jours à l’Entrepreneur et récépissé postal;

17 juin 2005 :                          Lettre du Bénéficiaire Diplarakos à l’Administrateur;

19 juin 2005 :                          Lettre du Bénéficiaire Zaritsky à l’Entrepreneur;

4 juillet 2005 :                          Avis de 15 jours à l’Entrepreneur et récépissé postal;

21 novembre 2005 :               Nomination de l’arbitre;

21 novembre 2005 :               Lettre de l’arbitre aux parties, les informant du processus à venir;

1er novembre 2005 :               Réception de l’arbitre d’une correspondance de Me Alvelino De Andrade (procureur de l’Administrateur);

28 novembre 2005 :               Réception de l’arbitre d’une correspondance de Me Benoît Larose (procureur de l’Entrepreneur);

1er décembre 2005 :              Avoir convenu dans la collégialité d’une date pour l’Audition et lettre de l’arbitre aux parties confirmant que l’audience procèdera le 12 janvier 2006;

 

 

Décision :

[4]                À la suite de plusieurs échanges (téléphoniques, écrits, bélinographiques) entre les parties, l’Entrepreneur s’est désisté de sa demande d’arbitrage (appel).

[5]                Ce désistement fut dans un premier temps verbal, au soussigné, en date du 11 janvier 2006 et subséquemment confirmé par écrit (un document sous seing privé sous la plume du procureur de l’Entrepreneur) en date du 12 janvier 2006 et reçu à nos bureaux le même jour.

POUR CES MOTIFS LES TRIBUNAUX D’ARBITRAGE :

[6]                CONSTATE le désistement de l’Entrepreneur.

 

[7]                Conformément aux dispositions de l’article 116 du Règlement sur le Plan de Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs, et usant de la discrétion qui m’est accordée, la présente est AVEC FRAIS.

Montréal, ce 1er  février 2006

ME MICHEL A. JEANNIOT Arbitre / SORECONI