CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 192208007
DATE : Le 28 janvier 2020
9319-9065 Québec Inc.
Entrepreneur
c.
Nessakh Gamra et Nadji Ouelaa
Bénéficiaires
et
La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc.
Administrateur
Je soussignée, Alex Martinez, greffier de la Société pour la résolution des conflits SORECONI, certifie par la présente que j’ai, à ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti à la demande de provision pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Par conséquent, les frais relatifs au présent désistement sont à la charge de l’entrepreneur et l’administrateur à parts égales.
Signé à Montréal,
Ce 4 novembre 2019
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Alex Martinez
Greffier