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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) |
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Entre |
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Syndicat des copropriétaires du 1540 au 1550 de Niverville |
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(ci-après « la Bénéficiaire ») |
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Et |
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Gestion Immobilière Aub-Ert inc (Groupe Habitation Tendance) |
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(ci-après « l’Entrepreneur ») |
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Et |
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LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC. |
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(ci-après « l’Administrateur ») |
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No dossier Garantie : |
QH : 80357-4715 |
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No dossier CCAC : |
S13-060601-NP |
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SENTENCE ARBITRALE |
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Arbitre : |
Alcide Fournier |
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Pour les bénéficiaires : |
Isabelle Paris et autres |
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Pour l’entrepreneur : |
M. Daniel Caron |
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Pour l’administrateur : |
Me Jean-Raymond Paradis |
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Date(s) d’audience : |
18 octobre 2013 |
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Lieu d’audience : |
1544 de Niverville, Chambly |
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Date de la décision : |
24 octobre 2013 |
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Identifications des parties
Bénéficiaire :
Syndicat de copropriété
1540 au 1550 de Niverville,
Chambly (Québec)
J3L 0N3
Entrepreneur :
Gestion Immobilière Aub-Ert Inc./
Groupe Habitation Tendance
142, Alexandre de Prouville
Carignan (Québec)
J3L 6X2
Administrateur :
La Garantie Qualité Habitation
9200, Boul. Métropolitain Est
Montréal (Québec)
H1K 4L2
Historique du dossier
- 2 juillet 2011 : Avis de fin des travaux
- 4 février 2012 : Réception des parties communes
- 28 mars et
23 septembre 2012 : Réclamation écrite
- 11 décembre 2012,
15 février 2013 et 9 mai 2013 : Décision de l’Administrateur
- 6 juin 2013 : Demande d’arbitrage
- 14 juin 2013 : Nomination de l’Arbitre
- 23 août 2013 : Convocation des parties à la visite des lieux
et à l’audience
- 18 octobre 2013 : Audience
-24 octobre 2013 : Sentence arbitrale
[1] Dès les premiers mois d’occupation de l’immeuble, les copropriétaires du 1544 se sont plaints d’odeurs de cuisine provenant de la copropriété 1542 situé à l’étage au-dessous.
[2] Après des interventions infructueuses de l’Entrepreneur, le dossier a été transmis à l’Administrateur de la Garantie.
[3] Après plusieurs interventions, l’Administrateur rend sa décision le 9 mai 2013 et considère que le problème est réglé.
[4] Les occupants du 1544 constatent que le problème n’est toujours pas réglé et le dossier est soumis à l’arbitrage le 6 juin 2013.
[5] Au soutien de sa demande, le syndicat de copropriété dépose un rapport d’expertise daté du 13 août 2013 et réalisé par M. Pascal Cabana de la firme Legault-Dubois, expert-conseil en bâtiment.
[6] Dans son témoignage à l’audience, M. Cabana a fait part au tribunal de ses constats et recommandations.
[7] Après ce témoignage, le procureur de l’Administrateur demande une suspension.
[8] Après discussions, les parties informent l’arbitre qu’une entente est intervenue entre les parties.
[9] Cette entente est faite sans admission de responsabilité et doit demeurer confidentielle.
[10] Le procureur de l’Administrateur informe l’arbitre que son client assume les frais d’arbitrage.
[11] En conséquence, l’arbitre soussigné PREND ACTE de l’Entente intervenue et :
-CONSTATE qu’il n’y a plus de litige entre les parties,
-et vu son consentement, CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage.
Alcide Fournier, BA. LLL
Arbitre