Audience : 11 et 12 juillet 2018
Dossier no : 20171605
SDC 635-21 À 24 RUE DES SUREAUX
Bénéficiaire
c.
CONDOS PÉPIN INC.
Entrepreneur
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. Ès QUALITÉS
D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE ABRITAT INC.
CANADA | GROUPE D'ARBITRAGE - |
Province de Québec | JUSTE DÉCISION (GAJD) |
Administrateur
TRANSACTION ET QUITTANCE ET DEMANDE DE SUSPENDRE LA DÉCISION DE
L'ARBITRE
ATTENDU QUE l'arbitre Claude Prud'homme est saisi d'une demande d'arbitrage logée par l'Entrepreneur, Condos Pépin inc. (ci-après « l'Entrepreneur »), suivant la décision de conciliation rendue en date du 8 mai 2017 par M. Richard Berthiaume;
ATTENDU QUE l'Entrepreneur conteste la décision de l'inspecteur-conciliateur de l'Administrateur de la garantie Abritat inc., laquelle a accueilli la demande du SDC 63521 à 24, rue des Sureaux (ci-après le « Bénéficiaire »);
ATTENDU QU'une audience a eu lieu les 11 et 12 juillet 2018 devant l'arbitre Claude Prud'homme concernant la présence de condensation et la formation de glace sur les thermos de fenêtres des unités 21 à 24 en période hivernale;
ATTENDU QUE, suite a l'argumentaire de chacune des parties, l'Entrepreneur et le Bénéficiaire ont demandé à l'arbitre de suspendre le délibéré de la décision, et ce, jusqu'au 31 août 2018, afin de permettre aux parties de trouver une solution à l'amiable au présent dossier et d'éviter qu'une décision arbitrale soit rendue dans l'intervalle;