ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE: MARIE-ROSE TSHILANDA KASHINGI
(ci-après «la Bénéficiaire»)
ET: 3658791 CANADA INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET: LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier CCAC: S13-010901-NP
No dossier QH: 83817-4929
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour la Bénéficiaire: Madame Marie-Rose Tshilanda Kashingi
Pour l’Entrepreneur: Monsieur Michel Maheux
Pour l’Administrateur: Me Jean-Raymond Paradis
Monsieur Michel Labelle,
conciliateur
Date de la sentence: 30 août 2013
Identification complète des parties
2001, rue University
Bureau 1700
Montréal (Québec) H3A 2A6
Bénéficiaire: Madame Marie-Rose Tshilanda Kashingi
[...]
Gatineau (Québec) [...]
Entrepreneur: 3658791 Canada Inc.
Monsieur Michel Maheux
1101, boulevard Lorrain
Gatineau (Québec) J8R 3E8
Administrateur: La Garantie Qualité Habitation du Québec inc.
9200, boulevard Métropolitain Est
Anjou (Québec) H1K 4L2
et son procureur:
Me Jean-Raymond Paradis
Monsieur Michel Labelle,
conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 11 janvier 2013.
10 décembre 2010: Contrat préliminaire de vente et contrat de garantie obligatoire de maison neuve;
1 février 2012: Acte de vente; formulaire d'inspection préréception et réception du bâtiment;
16 juin 2012: Soumission de Mini-Béton Bisson à la Bénéficiaire;
14 septembre 2012: Lettre de dénonciation de la Bénéficiaire à l'Administrateur; lettre de dénonciation de la Bénéficiaire à l'Entrepreneur;
22 novembre 2012: Inspection de l’Administrateur;
3 décembre 2012: Décision de l’Administrateur;
20 décembre 2012: Addenda à la décision de l'Administrateur;
9 janvier 2013: Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage de la Bénéficiaire datée du 9 janvier 2013;
22 janvier 2013: Réception du cahier de pièces de la part de l’Administrateur;
1 février 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique; audience prévue pour le 10 mai 2013;
22 avril 2013: Demande de remise de l'Administrateur de l'audience du 10 mai 2013;
25 avril 2013: Décision quant au report de l'audience du 10 mai 2013;
26 avril 2013: Audience prévue pour le 5 juillet 2013;
2 juillet 2013: Courriel de la représentante de la Bénéficiaire informant l'arbitre de l'entente intervenue entre les parties;
3 juillet 2013: Réception de l'entente et de la quittance signée par la Bénéficiaire le 19 juin 2013, par l'Administrateur le 20 juin 2013, et par l'Entrepreneur le 26 juin 2013;
22 août 2013: Courriel de la représentante de la Bénéficiaire confirmant le désistement de la demande d'arbitrage de la Bénéficiaire.
Décision:
[1] La Bénéficiaire a interjeté appel du point numéro 1 de la décision de l'Administrateur du 3 décembre 2012, soit l'aménagement paysager concernant la cour arrière et la cour latérale.
[2] Dans un courriel de la représentante de la Bénéficiaire adressé au tribunal le 22 août 2013, il ressort que la Bénéficiaire est satisfaite des travaux correctifs effectués par l'Entrepreneur entre le 19 juillet et le 22 juillet 2013.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement de la Bénéficiaire concernant sa demande d’arbitrage touchant le point numéro 1 de la décision de l’Administrateur. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément à l’entente intervenue entre les parties, l'Administrateur assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
PREND ACTE de l'entente et de la quittance signée par les parties le 26 juin 2013;
ORDONNE aux parties de respecter la dite entente et quittance;
CONSTATE le désistement de la Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage du 9 janvier 2013 du point numéro 1 de la décision de l’Administrateur;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE l’Administrateur aux frais d’arbitrage.
Montréal, le 30 août 2013
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC