ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

No RÉFÉRENCE : 20221111

Entre :                Copropriété 5405-5705 De Chambéry  

          Bénéficiaires

Et :    Éco-Quartier de la Gare (Brossard) Phase I S.E.C. 

           Entrepreneur

Et :    La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

               Administrateur

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

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                                                SENTENCE ARBITRALE

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[1] Le 18 décembre 2022, la soussignée est nommée Arbitre dans le dossier identifié en rubrique. 

[2] Vers le 6 février 2023, après réception des documents concernant le dossier, la soussignée a contacté les parties et/ou leur procureur afin de procéder à l’arbitrage.

[3] Le 7 février 2023, le Bénéficiaire a avisé la soussignée qu’il se désistait de la procédure d’arbitrage.

[4] Le 7 février 2023, la soussignée a confirmé par courriel avoir reçu le désistement du Bénéficiaire et a, par conséquent, annulé la préparation de la conférence préparatoire.

[5] Considérant ce qui précède, le Tribunal confirme par les présentes le désistement du Bénéficiaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement du Bénéficiaire;

CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais du présent arbitrage.

Fait à Boisbriand, ce 9 février 2023

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Sonia de Lafontaine, Arbitre