ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (« CCAC »)
ENTRE : |
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Isabelle Cossette |
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(ci-après « la Bénéficiaire »), |
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ET : |
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9167-2329 Québec inc. |
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(ci-après « L’Entrepreneur »), |
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ET : |
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La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. |
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(ci-après « L’Administrateur »). |
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No dossier CCAC : S09-170501-NP |
DÉCISION ARBITRALE
Arbitre : |
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Me Albert Zoltowski |
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Pour le Bénéficiaire : |
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Madame Isabelle Cossette |
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Pour l’Entrepreneur : |
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Monsieur David Lévesque |
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Pour l’Administrateur : |
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Me Luc Séguin et Me Patrick Marcoux |
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Date de la décision : |
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16 août 2010 |
Identification complète des parties:
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Arbitre : |
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Me Albert Zoltowski 1010, de la Gauchetière Ouest Bureau 950 Montréal (Québec) H3B 2N2 |
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Bénéficiaire : |
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Madame Isabelle Cossette […] Repentigny (Québec) […] |
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Entrepreneur : |
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9167-2329 Québec inc. (David Lévesque Construction) 4075, rue Saint-Bruno Trois-Rivières (Québec) G9B 2H1 |
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Administrateur : |
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La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. SAVOIE FOURNIER 5930, boul. Louis-H.-Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7
À l’attention de Me Patrick Marcoux |
Mandat :
L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le 29 mai 2009.
Historique du dossier :
9 juillet 2008 et 28 janvier 2009 : |
Réception par l’Administrateur des réclamations écrites de la Bénéficiaire; |
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18 mars 2009 : |
Inspection du bâtiment par l’Administrateur; |
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17 avril 2009 : |
Décision de l’Administrateur; |
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17 mai 2009 : |
Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial de la demande d’arbitrage de la Bénéficiaire; |
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29 mai 2009 : |
Nomination de l’arbitre; |
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15 juin 2009 : |
Réception par le tribunal d’arbitrage du cahier des pièces de l’Administrateur; |
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17 juin 2009 : |
Avis d’audience préliminaire et d’audience au mérite transmis aux parties; |
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26 août 2009 : |
Audience préliminaire par conférence téléphonique; |
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29 septembre 2009 : |
Avis écrit de la Bénéficiaire relativement à la remise d’audience du 1er octobre 2009; |
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30 septembre 2009 : |
Lettre du tribunal d’arbitrage aux parties; |
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6 janvier 2010 : |
Avis du tribunal d’arbitrage aux parties relativement à une nouvelle date d’audition prévue au 14 avril 2010; |
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9 avril 2010 : |
Lettre d’un des procureurs de l’Administrateur concernant un règlement hors cour et demande de suspension du dossier; |
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7 mai 2010 : |
Échange de correspondance entre le tribunal d’arbitrage et un des procureurs de l’Administrateur; |
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22 juin 2010 : |
Échange de correspondance entre le tribunal d’arbitrage et un des procureurs de l’Administrateur; |
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23 juin 2010 : |
Échange de correspondance entre un des procureurs de l’Administrateur et le tribunal d’arbitrage; |
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16 août 2010 : |
Décision du tribunal d’arbitrage. |
DÉCISION
Introduction
[1] Dans sa décision du 17 avril 2009, monsieur Yvan Mireault, architecte et inspecteur-conciliateur au Service de règlement des réclamations de l’Administrateur, a rendu une décision dans laquelle il a rejeté certaines réclamations de la Bénéficiaire. Cette dernière a soumis sa demande d’arbitrage de cette décision au Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le 17 mai 2009.
[2] L’audition au mérite prévue pour le 1er octobre 2009 a été remise à la demande écrite de la Bénéficiaire datée du 29 septembre 2009.
[3] Après un échange de communications téléphoniques et écrites entre le tribunal d’arbitrage et les parties, une nouvelle audition fut fixée au 14 avril 2010.
[4] Cette deuxième audition n’a pas eu lieu et le dossier a été suspendu avec le consentement des parties, selon la lettre du 9 avril 2010 de Me Luc Séguin, un des procureurs de l’Administrateur dans ce dossier.
[5] Une entente de règlement hors cour datée du 18 avril 2010 est intervenue entre toutes les parties, selon l’avis écrit du 23 juin 2010 de Me Patrick Marcoux (l’autre procureur de l’Administrateur dans ce dossier) au tribunal d’arbitrage.
[6] L’article 54 du Règlement d’arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, stipule ceci :
« Si les parties règlent le différend alors que le tribunal arbitral en est saisi, ce dernier consigne l’accord dans une sentence arbitrale. »
[7] Me Marcoux a informé le tribunal d’arbitrage que l’entente de règlement contient une clause de confidentialité.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE qu’une entente de règlement hors cour datée du 18 avril 2010 est intervenue entre les parties, et
ORDONNE à l’Administrateur de payer tous les frais d’arbitrage dans ce dossier qui lui seront facturés par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial.
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Montréal, le 16 août 2010 |
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Me ALBERT ZOLTOWSKI Arbitre / CCAC |