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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MADAME KARINE HUOT
MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS LALANDE
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
CARREFOUR DE L'HABITATION INC. (antérieurement 9078-5544 Québec inc.)
(ci-après désginée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S07-071301-NP
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SENTENCE ARBITRALE
(Suivant l'article 54 du Règlement d'arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Centre canadien d'arbitrage commercial)
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: Me Serge Barma
Pour l'Entrepreneur: Me Lucien Godbout
Pour l'Administrateur: Me Patrick Marcoux
Date de l'audition préliminaire Le 9 mars 2009 par conférence téléphonique
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Date de la décision interlocutoire: Le 22 mars 2009
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Date de la sentence arbitrale: Le 4 juin 2009
Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaires: Madame Karine Huot Monsieur Jean-François Lalande [...] Québec (Québec) [...] Et leur procureur: Me Serge Barma Gingras, Vallerand, Barma, Laroche, Amyot
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Entrepreneur: Carrefour de l'Habitation inc. 1500, rue Bouvier Québec (Québec) G2K 1N8 Et son procureur: Me Lucien Godbout Langlois Kronström Desjardins
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Administrateur: La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Et son procureur: Me Patrick Marcoux Savoie Fournier
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Sentence arbitrale
[1] Les avis confirmant l'audition du présent dossier d'arbitrage ont été communiqués aux parties et l'audition avait été fixée les 8 et 9 juin 2009 pour se dérouler au Palais de justice de Québec.
[2] Par lettre datée du 27 mai 2009, l'arbitre soussigné a été informé par les procureurs des Bénéficiaires Karine Huot et Jean-François Lalande qu'une transaction serait intervenue entre les parties faisant en sorte que l'audition prévue n'était plus nécessaire.
[3] Comme condition au règlement intervenu, les Bénéficiaires ont exigé, ce que Carrefour de l'habitation inc. et La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. ont accepté, que le soussigné consigne leur accord dans la présente sentence arbitrale conformément à l'article 54 du Règlement d'arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Centre canadien d'arbitrage commercial.
[4] Par conséquent, le Tribunal d'arbitrage donne acte à la transaction intervenue qui prévoit les modalités suivantes:
a) Paiement au montant de 25 000,00 $ à être versé, cet engagement étant solidaire, par l'Entrepreneur et l'Administrateur, aux Bénéficiaires Karine Huot et Jean-François Lalande et ce, dans les trente (30) jours de ladite lettre, soit le ou avant le 27 juin 2009.
b) Ce paiement emporte quittance, en capital, intérêts et frais, de la réclamation des Bénéficiaires;
c) Les frais d'arbitrage seront assumés par l'Administrateur.
[5] Le Tribunal joint, en annexe à la présente sentence arbitrale, copie du courriel daté du 27 mai 2009 transmis par l'Administrateur contenant l'offre de règlement initiale, copie de la lettre datée du 27 mai 2009 des procureurs des Bénéficiaires, copie de celle du procureur de l'Entrepreneur confirmant l'engagement solidaire datée du 29 mai 2009, de même que copie d'un courriel confirmant l'acceptation de l'Administrateur daté du 4 juin 2009.
[6] Le Tribunal d'arbitrage donne ainsi acte de cette transaction intervenue qui règle le différend qui lui a été soumis et le soussigné ordonne aux parties de se conformer aux modalités de cette transaction.
[7] L'Administrateur sera responsable financièrement des frais d'arbitrage.
Québec, le 4 juin 2009
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)