ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES

BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :  GAMM :   2017-06-001 

  APCHQ :    186643-1 / Accréditation :  209068

  DOYLE :  1500-088     

  NNANTEL :  17-012 (jp)

ENTRE:        

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LAURIER-8IÈME AVENUE

        (ci-après le« Bénéficiaire»)

ET :      

IDEVCO DÉVELOPPEMENT 2011 INC.

      (ci-après   l’« Entrepreneur »)

-ET-

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

SENTENCE SUR DÉSISTEMENT

DEVANT L’ARBITRE :    Me Jean Doyle

Pour le Bénéficiaire :  Mme Geneviève Hérard

Pour l’administrateur de la Garantie :  Me Nancy Nantel

Pour l’Entrepreneur :      Mme Véronique Desjardins 

        M. Guillaume Dupin  

LES PIÈCES   

-                 Lettre de Mme Geneviève Hérard, représentant le Syndicat « SDC Laurier 8e » du 12 avril 2019;

-                 Courriel de Me Nancy Nantel, procureure de l’Administrateur du 3 mai 2019; 

LE MANDAT

1.             Le mandat a été confié au soussigné par correspondance du Groupe d’Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM), le 11 janvier 2017;

2.             Ce mandat faisait suite à une demande d’arbitrage du Bénéficiaire datée du 9 janvier 2017;

3.             Cette demande d’arbitrage faisait suite à une décision de l’Administrateur datée du 5 décembre 2016;

DISCUSSION

4. Suite à de nombreuses conférences téléphoniques de gestion et à une audience ayant mené à une sentence intérimaire en date du 23 janvier 2018,   les parties ont négocié et se sont entendues sur divers travaux correctifs à effectuer sur l’immeuble litigieux.  Les parties en sont maintenant venues à la conclusion que tous les travaux correctifs requis avaient été soit effectués soit que le  Bénéficiaire pouvait y renoncer.  Le Syndicat, d’autre part, pouvaient être renoncés, le Syndicat a pris la décision de se désister du présent arbitrage dans une lettre qu’il a fait parvenir le 8 avril 2019  au tribunal et qui se lit comme suit :

« Bonjour Me Doyle

Les copropriétaires du SDC Laurier-8e avenue se sont réunis et ont pris une décision en ce qui a trait le dossier d'arbitrage en cours N/D : 201706-001.

Vous trouverez en pièce jointe le document vous informant de la décision prise.

Un original de la lettre jointe a également été envoyé par courrier recommandé à toutes les parties concernées dans le présent dossier.

En espérant le tout conforme, veuillez recevoir, Me Doyle, nos plus sincères salutations

Geneviève Hérard, Présidente SDC Laurier-8e avenue. »

5.  D’autre part, Me Nancy Nantel, procureure de l’Administrateur de la garantie a fait parvenir au tribunal le courriel suivant daté du 3 mai 2019 :

« Bonjour M. L'arbitre,

Nous confirmons que nous acceptons de payer les frais d'arbitrage.

Bonne journée.

Nancy Nantel »

CONCLUSIONS

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

LE TRIBUNAL PREND ACTE du désistement du Bénéficiaire, tel que manifesté par une correspondance du Syndicat datée du

8 avril 2019;

LE TRIBUNAL PREND ACTE du courriel de Me Nancy Nantel, procureure de l’Administrateur daté  du 3 mai 2019, manifestant sa volonté de défrayer tous les coûts de l’arbitrage.

LE TRIBUNAL DÉCLARE le présent arbitrage clos;

ORDONNE à l’administrateur de payer tous les frais d’arbitrage;

MONTRÉAL, le 3 mai 2019

          ___________________________________

          Jean Doyle, avocat

          Arbitre

JDY-1500-088-GAMM