ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT SUR LE
PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(DÉCRET 841—98 DU 17 JUIN 1998, c-B-1.1, r.8)
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
(ORGANISME D’ARBITRAGE ACCRÉDITÉ PAR LA RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LAVAL
DOSSIER : S-14-041602-NP
MARIE ROCHETTE ET MARTIN ROY
[…] ST-AUGUSTIN, QC, […]
Représentés par Me Antoine P. Beaudoin
« LE BÉNÉFICIAIRE »
ET
CONSTRUCTION MAURICE BILODEAU INC.
401,19IÈME RUE, ST-RÉDEMPTEUR, G6K 1K8 QC,
Représenté par Me Yvan Bujold
« L’ENTREPRENEUR »
ET
LA GARANTIE ABRITAT INC.
5930 L.-H. LAFONTAINE, ANJOU, QC
Représentée par Me Nancy Nantel
« L’ADMINISTRATEUR »
DÉCISION ARBITRALE
DATE : 2 MARS 2015 ARBITRE : YVES FOURNIER
LES FAITS
[1] Le 23 avril 2014, le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial nommait Yves Fournier comme arbitre dans le dossier dont les parties sont identifiées en titre.
[2] Le 9 juillet 2014, une première conférence téléphonique prit place et à laquelle participaient les parties impliquées.
[3] Une seconde conférence téléphonique préparatoire prit place le 12 septembre 2014 et à laquelle s’ajoutait Me Antoine P. Beaudoin, procureur de l’Entrepreneur.
[4] Lors de cette dernière conférence il fut convenu de fixer l’audition en février 2014.
[5] Après vérifications les dates du 24 au 27 février 2015 furent retenues pour la tenue de l’arbitrage.
[6] Une dernière conférence téléphonique s’est avérée nécessaire et elle s’est tenue le 20 février 2015, afin de régler certaines problématiques du dossier.
[7] Le 24 février 2015, l’audition fut entreprise jusqu’à ce qu’une suspension intervienne et ce, à la demande des parties afin de discuter d’un possible règlement.
[8] Au retour, les Bénéficiaires et l’Entrepreneur indiquèrent au Tribunal que l’ensemble du dossier traitant de l’immeuble en cause était réglé à la satisfaction des mêmes parties
[9] Celles-ci indiquèrent que l’entente serait confirmée par écrit.
[10] L’Administrateur confirma à la même occasion qu’il supporterait les frais du présent dossier.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
DONNE ACTE règlement intervenu entre les Bénéficiaires et l’Entrepreneur concernant la résidence située au […], à St-Augustin.
CONSTATE qu’il n’y a plus de différend entre les parties quant au présent dossier.
CONDAMNE l’Administrateur au paiement de tous les frais d’arbitrage du présent dossier.
LAVAL, CE 2 MARS 2015.
Yves Fournier
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Yves Fournier Arbitre