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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI)

______________________________________________________________________

 

Entre

Caroline Lamontagne et

Pasquale Franco

Bénéficiaires

Et

Construction Lilla Inc.

Entrepreneur

Et

La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ («APCHQ»)

Administrateur

 

 

No dossier / Garantie :

105738-1

No dossier /  SORECONI :

090714001

No dossier / Arbitre :

13 249-16

______________________________________________________________________

 

SENTENCE ARBITRALE SUR RÈGLEMENT

______________________________________________________________________

 

Arbitre :

Me Jeffrey Edwards

 

 

Pour la Bénéficiaires :

Caroline Lamontagne et

Pasquale Franco

 

 

Pour l’Entrepreneur :

Me Dominic Bianco

Mercadante Di Pace

 

 

Pour l’Administrateur :

Me Patrick Marcoux

Savoie Fournier

 

Date de la décision :

10 août 2010

 

 

 

 

 

 

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES documents DES PARTIES, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE REND LA SENTENCE ARBITRALE SUR RÈGLEMENT SUIVANTE:

 

 

1.            Entente de règlement

 

[1]           Suite à une lettre reçue du procureur de l’Entrepreneur datée du 5 août 2010, en ce sens, nous confirmons qu’il y a eu une entente intervenue entre les Bénéficiaires et l’Entrepreneur dans ce dossier.  Après confirmation, le Centre d’arbitrage a précisé que le règlement devrait être confirmé par une sentence arbitrale.

[2]           Étant donné qu’il y a une entente, et donc que les Bénéficiaires ont eu alors gain de cause sur au moins un des points de leur demande d’arbitrage, les frais d’arbitrage seront à la charge de l’Administrateur.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

DÉCLARE que le présent dossier a fait l’objet d’un règlement entre les Bénéficiaires et l’Entrepreneur;

 

CONDAMNE l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage de la présente demande d’arbitrage.

 

(s) Me Jeffrey Edwards

 

Me Jeffrey Edwards, arbitre

Copie conforme

 

 

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Me Jeffrey Edwards, arbitre