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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI) |
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Entre |
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Caroline Lamontagne et Pasquale Franco |
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Bénéficiaires |
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Et |
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Construction Lilla Inc. |
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Entrepreneur |
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Et |
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La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ («APCHQ») |
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Administrateur |
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No dossier / Garantie : |
105738-1 |
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No dossier / SORECONI : |
090714001 |
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No dossier / Arbitre : |
13 249-16 |
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SENTENCE ARBITRALE SUR RÈGLEMENT |
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Arbitre : |
Me Jeffrey Edwards |
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Pour la Bénéficiaires : |
Caroline Lamontagne et Pasquale Franco |
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Pour l’Entrepreneur : |
Me Dominic Bianco Mercadante Di Pace |
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Pour l’Administrateur : |
Me Patrick Marcoux Savoie Fournier |
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Date de la décision : |
10 août 2010 |
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APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES documents DES PARTIES, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE REND LA SENTENCE ARBITRALE SUR RÈGLEMENT SUIVANTE:
1. Entente de règlement
[1] Suite à une lettre reçue du procureur de l’Entrepreneur datée du 5 août 2010, en ce sens, nous confirmons qu’il y a eu une entente intervenue entre les Bénéficiaires et l’Entrepreneur dans ce dossier. Après confirmation, le Centre d’arbitrage a précisé que le règlement devrait être confirmé par une sentence arbitrale.
[2] Étant donné qu’il y a une entente, et donc que les Bénéficiaires ont eu alors gain de cause sur au moins un des points de leur demande d’arbitrage, les frais d’arbitrage seront à la charge de l’Administrateur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
DÉCLARE que le présent dossier a fait l’objet d’un règlement entre les Bénéficiaires et l’Entrepreneur;
CONDAMNE l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage de la présente demande d’arbitrage.
(s) Me Jeffrey Edwards
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Me Jeffrey Edwards, arbitre |
Copie conforme
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Me Jeffrey Edwards, arbitre