(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Centre Canadien d’arbitrage commercial (CCAC)
No dossiers CCAC : S11-011201-NP; S11-011202-NP; S11-011203-NP
No dossiers Garantie 85524-2; 94055-1; 102305-2
Date: 15 novembre 2011
ENTRE SDC FONTAINE SICARD - PHASE 1; PHASE 2; PHASE 3
(ci-après « les Bénéficiaires»)
ET les habitations du quartier INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : La Garantie DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ inc
(ci-après « l’Administrateur »)
Arbitre : Me France Desjardins
Pour les Bénéficiaires : Monsieur Marc-André Gratton
Me Pierre Viau - Greenspoon Perreault, avocats
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Éric Boudreau
Pour l’Administrateur : Me Élie Sawaya - Savoie Fournier, avocats
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 2 février 2011.
2 septembre 2005 Déclaration de copropriété
14 décembre 2005 Déclaration de réception du bâtiment
13 avril 2010 Demande de réclamation
26 mai 2010 Avis de 15 jours à l’Entrepreneur
6 décembre 2010 Décision de l’Administrateur
12 janvier 2011 Demande d’arbitrage
2 février 2011 Nomination de l’arbitre
14 avril 2011 Audition préliminaire par conférence téléphonique
18 août 2011 Remise 2ième conférence téléphonique
7 juillet 2011 Dépôt rapport d’expertise par l’Administrateur
12 septembre 2011 Décision supplémentaire de l’Administrateur
21 septembre 2011 2ième conférence téléphonique
10 novembre 2011 Remise 3ième Conférence téléphonique
11 novembre 2011 3ième Conférence téléphonique
15 novembre 2011 Sentence arbitrale
[1] Les Bénéficiaires ont déposé une demande d’arbitrage à l’égard de la décision rendue le 6 décembre 2010 par l’Administrateur de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.
[2] L’Arbitre a tenu trois conférences téléphoniques les 14 avril, 21 septembre et 11 novembre 2011 en présence du représentant de l’Entrepreneur et des Bénéficiaires ainsi que des procureurs des Bénéficiaires et de l’Administrateur.
[3] À la troisième conférence téléphonique, l’Entrepreneur a informé les parties de sa volonté d’effectuer les travaux en conformité de la décision supplémentaire rendue par l’Administrateur le 12 septembre 2011. Les Bénéficiaires ont alors convenu de retirer la demande d’arbitrage qu’ils avaient déposée à l’égard de la décision rendue par l’Administrateur le 6 décembre 2010. L’Administrateur a accepté d’assumer les frais d’arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE de l’engagement de l’Entrepreneur d’effectuer les travaux conformément à la décision rendue par l’Administrateur le 12 septembre 2011 et ce, dans les plus brefs délais en tenant compte des conditions climatiques.
PREND ACTE du désistement par les Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage sur la décision rendue par l’Administrateur le 6 décembre 2011.
DÉCLARE que les coûts de l’arbitrage sont à la charge de l’Administrateur qui s’est engagé à les assumer.
Me France Desjardins
Arbitre/CCAC