Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC - ARBITRAGE)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 8)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N° : S14-102401-NP
DATE : 18 mars 2015
DEVANT L’ARBITRE Me Pierre Boulanger
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
SDC 1211 RUE DES MONTÉRÉGIENNES,
Bénéficiaire
c.
9205-4717 QUÉBEC INC.,
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
Administrateur de la garantie
DÉCISION ARBITRALE
[1] Le bénéficiaire a requis un arbitrage suite à une décision de l’administrateur datée du 15 octobre 2014.
[2] Les points soulevés en arbitrage sont les points # 3 et # 4 de la décision, soit de l’infiltration d’eau à la fenêtre en baie de l’unité B et le revêtement de crépi de la fondation.
[3] Après rappel de la part du soussigné, l’administrateur a communiqué son cahier de pièces le 3 février 2015 puis a tenu des discussions de règlement avec le bénéficiaire.
[4] Le 2 mars 2015, l’avocate de l’administrateur a avisé le soussigné que la cause est réglée puis, le 17 mars 2015, a confirmé que l’administrateur accepte de payer les frais d’arbitrage.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
[5] PREND ACTE de la déclaration de l’administrateur qu’un règlement est intervenu avec le bénéficiaire.
[6] DÉCLARE, conformément à l’engagement de l’administrateur, que les frais de l’arbitrage sont entièrement payables par ce dernier.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Mme Geneviève Joseph
Pour le bénéficiaire
M. Mathieu Touchette
Pour l’entrepreneur
Me Nancy Nantel
Pour l’administrateur